Les appels de cette cour sont renvoyés directement à la Cour suprême du Canada. Par conséquent, notre système de justice militaire relève de la Charte et de la Constitution et s'intègre à un appareil judiciaire qui, en définitive, est supervisé par la Cour suprême du Canada en vertu des appels dont elle peut être saisie.
Appeals from this court go directly to the Supreme Court of Canada, so our military justice system fits under the charter, under our Constitution, into a system of justice that is overseen ultimately under appeal by the Supreme Court of Canada.