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Avoir des liens de parenté en ligne collatérale
Collatéral
Collatéraux
Descendance en ligne collatérale
Hérédité en ligne collatérale
Ligne collatérale
Parent collatéral
Parent en ligne collatérale
Parenté en ligne collatérale
Succession en ligne collatérale
Succession héréditaire en ligne collatérale
Transmission héréditaire en ligne collatérale

Translation of "succession en ligne collatérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
succession en ligne collatérale

collateral inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale

collateral descent
IATE - LAW
IATE - LAW


hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale

collateral descent | transversal descent
IATE - LAW
IATE - LAW


ligne collatérale

indirect line
droit > common law
droit > common law


descendance en ligne collatérale

collateral descent [ transversal descent ]
Droit successoral (common law) | PAJLO
Law of Estates (common law) | PAJLO


avoir des liens de parenté en ligne collatérale

be related as brother and sister
Traduction (Généralités)
Translation (General)


collatéral [ parent collatéral | parent en ligne collatérale ]

collateral [ collateral relative ]
Droit successoral (common law) | PAJLO
Loans


parent en ligne collatérale | collatéral

collateral relative
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


parenté en ligne collatérale | collatéraux

collateral kinship
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annexe VII – Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives ligne 7

Annex VII – Repealed Regulation with list of its successive amendments – row 7


3. Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.

3. The Single European Code shall be printed with the Donation Identification Sequence and Product Identification Sequence separated by a single space or as two successive lines.


L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3).La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation ...[+++]

The European Citizens' Initiative provides a unique opportunity to enable citizens to participate directly in shaping the development of EU legislation (3).Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council (4) set out an action programme which has confirmed the need to promote sustained dialogue with civil society organisations and municipalities and to support the active involvement of citizens.The interim evaluation report of the Europe for Citizens programme (2007-2013), together with a public online consultation and tw ...[+++]


(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union et favoriser l'implication active en la matière.

(6) The interim evaluation report, a public online consultation and two consecutive stakeholder consultation meetings confirmed that a new Programme is considered relevant both by civil society organisations and by participating individuals and it should be established in order to have an impact at an organisational level in terms of capacity building and on a personal level in terms of increased interest and active involvement in Union matters.


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(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer mieux faire connaître aux citoyens, accroître leur intérêt pour les questions ayant trait à l'Union et favoriser leur participation active à celles-ci.

(6) The interim evaluation report, a public online consultation and two consecutive stakeholder consultation meetings confirmed that a new programme is considered relevant both by civil society organisations and by participating individuals and it should be established in order to have an impact at an organisational level in terms of increasing citizens' awareness of, and interest and active involvement in, Union matters.


(6) Le rapport d'évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union.

(6) The interim evaluation report, a public online consultation and two consecutive stakeholder consultation meetings confirmed that a new Programme is considered relevant both by civil society organisations and by participating individuals and it should be established in order to have an impact at an organisational level in terms of capacity building and on a personal level in terms of increased interest in Union matters.


Pour garantir cette indépendance, il me paraît essentiel de s'en tenir strictement aux valeurs de la Cour: indépendance, objectivité, impartialité, professionnalisme, valeur ajoutée, excellence et efficacité, mais aussi au respect du règlement de la Cour, aux procédures d'audit en vigueur, au code d'éthique et aux déclarations successives de l'INTOSAI, aux lignes directrices de la Cour en matière d'éthique, qui s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Cour, et en particulier aux membres, ainsi qu'au code de conduite applicable aux membres.

It seems to me that, to ensure independence, a strict observance of the Court’s values of independence, objectivity, impartiality, professionalism, adding value, excellence and efficiency is essential. Likewise, compliance with the Court’s Rules of Procedure, the established audit procedures, the rules of the ISSAI Code of Ethics and its subsequent declarations, the Court’s own Ethical Guidelines, which are binding upon all the Court’s staff and most particularly upon its Members, and the Court’s own Code of Conduct for Members.


En ce qui concerne les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, il est constant que depuis la publication du huitième rapport de la Commission sur la concurrence de 1979 et dans toutes ses lignes directrices successives, la Commission exige un plan de restructuration de nature à permettre le retour à la viabilité de l’entreprise en difficulté (20).

As regards the rules relating to aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, it is clear that, since the publication of the Eighth Report on Competition Policy of 1979 and in all its successive guidelines, the Commission requires a restructuring plan enabling the viability of the firms in difficulty to be restored (20).


La ligne de défense en vue de promouvoir la sécurité dans les tunnels comprend quatre couches successives: prévention, atténuation, évacuation et sauvetage.

The line of defence for the promotion of safety in tunnels comprises four successive layers: Prevention, mitigation, evacuation and rescue.


Il est désormais largement admis qu'à la suite des révisions successives intervenues depuis 1997 les lignes directrices sont devenues complexes et devraient être simplifiées.

It is now widely considered that, after the successive revisions introduced since 1997, the Guidelines have become complex and that they should be simplified.




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succession en ligne collatérale

Date index:2022-10-07 -

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