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Centre d'enregistrement
Centre d'enregistrement et de procédure
Centre d'enregistrement pour requérants d'asile
Directive sur les procédures d’asile
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

Translation of "statut d'un requérant pendant la procédure d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
IATE - European Union law | Migration
IATE - European Union law | Migration


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile

common procedures for the granting and withdrawing of uniform asylum
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
créer un système européen commun d’asile; un tel système reposera sur un statut européen uniforme et des procédures communes d’octroi et de retrait d’asile.

creating a common European asylum system; such a system will be based on a uniform European status and common procedures for the granting and withdrawing of asylum.


Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ...[+++]

Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards th ...[+++]


Passer en revue les pratiques et les procédures concernant les demandeurs d'asile et de statut de réfugié afin d'assurer un contrôle approfondi de ces personnes et des risques qu'elles représentent pour la sécurité, et prendre les mesures nécessaires pour mettre en commun l'information sur les demandeurs d'asile et de statut de réfugié.

Review refugee/asylum practices and procedures to ensure that applicants are thoroughly screened for security risks and take necessary steps to share information on refugee and asylum claimants.


La nécessité de mettre à la disposition des demandeurs d'asile une procédure juste et efficace de détermination du statut de réfugié découle du droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans un autre pays, garanti par l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des responsabilités qui découlent de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole de 1967 qui s'y rattache, ainsi que de divers instruments internationaux et régionaux de défense ...[+++]

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures for refugee claimants stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, the responsibilities derived from the 1951 United Nations Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 protocol, from international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee ...[+++]


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Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et pour appliquer des ...[+++]

It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , to apply fair and effective asylum procedures and to pr ...[+++]


des principes de base et des garanties fondamentales (par exemple, les garanties et les obligations des demandeurs d'asile, le droit à un entretien, le droit de se faire assister et représenter par un défenseur, les conditions de rétention); les procédures en premier ressort (par exemple, l'existence d'une procédure d'examen, le principe du pays d'origine sûr, les procédures à la frontière); les procédures de retrait du statut de réfugié; et les ...[+++]

basic principles and guarantees (e.g. guarantees for and obligations of applicants for asylum, right to personal interview, access to legal assistance and representation, detention); procedures at first instance (e.g. provision for an examination procedure, safe country of origin principles, border procedures); procedures for the withdrawal of refugee status; and appeal procedures.


33. Le Conseil européen invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" à achever sans attendre ses travaux sur les propositions de directives relatives aux conditions requises pour l'obtention du statut de réfugié et aux procédures d'octroi du statut de réfugié, de manière à respecter le délai déjà fixé à la fin 2003 par les Conseils européens de Séville et de Thessalonique, l'objectif étant de permettre à l'Union de s'attaquer aux abus et à l'inefficacité dans le domaine du droit d'asile, tout en respectant pleinemen ...[+++]

The European Council calls upon the JHA Council to complete its work urgently on proposals for the asylum qualification and procedures directives, in order to comply with the deadline already set by the Seville and Thessaloniki European Councils for the end of 2003, to enable the Union to tackle asylum abuse and inefficiency while fully respecting the Geneva Convention and its humanitarian traditions.


Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à ren ...[+++]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing conv ...[+++]


Au Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, les États membres ont convenu d'instaurer à court terme un régime d'asile européen commun qui comporterait "une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur ...[+++]

At the European Council in Tampere in October 1999, the Member States agreed to the introduction in the short term of a common European asylum system, which would include « a clear and workable determination of the State responsible for the examination of the asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status ...[+++]


Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.




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statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

Date index:2022-04-19 -

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