3. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque c'est dûment justifié par une analyse appropriée et si c'est nécessaire pour mettre fin à un risque inacceptable détecté pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, en raison d'une lacune ou d'une anomalie grave entachant une norme existante pour un équipement marin spécifique désigné par la Commission conformément à l'article 35, paragraphe 2 ou 3, et compte tenu du travail effectué au niveau de l'OMI, la Commission est habilitée à adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 37, des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement ...[+++] marin en question, uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier à la lacune ou à l'anomalie grave.

7. La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les spécifications des moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences e ...[+++]n rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .

(8) Le développement et la mise en œuvre du système ERTMS se sont accompagnés, depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, de plusieurs initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur; la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération; l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la mise en œuvre d'ERTMS ; la désignation, par la décision [ .] , d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire; la définition du rôle d'autorité système de l'Agence dans le cadre des différents programmes de travail annuels; et l'adoption des spécifications ...[+++] techniques d'interopérabilité ( STI) pour le contrôle-commande et la signalisation dans le domaine du rail conventionnel .

Il y a lieu de confirmer qu'"un critère visant à satisfaire à des exigences sociales " devrait uniquement désigner un critère d'attribution permettant d'évaluer uniquement le rapport qualité/prix d'une offre, y compris le fait qu'elle réponde aux besoins d'un groupe particulier de bénéficiaires finaux du service (par exemple l'accès des personnes handicapées à un bâtiment) tel que défini dans les spécifications du contrat.

Cette spécification indique: - les informations à mentionner sur l'étiquette; - les mesures à prendre pour garantir la véracité desdites informations; - le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris les contrôles à exécuter par un organisme indépendant désigné par l'opérateur ou l'organisation; - dans le cas d'une organisation, les mesures à prendre à l'encontre de tout membre qui ne respecterait pas ladite spécification.