64. réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine , en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conforméme ...[+++]nt à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

27. réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine, en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformémen ...[+++]t à la directive du Conseil 85/337/CEE et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

63. réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine, en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformémen ...[+++]t à la directive du Conseil 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environn ...[+++]ementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;

Question n 222 M. Bill Casey: En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ou moderniser la flotte de sous-marins de la classe Victoria afin de la rendre plus écologique: a) quelles initiatives la marine a-t-elle entreprises en vue de réduire les polluants nocifs émis par les moteurs diesel des sous-marins de la classe Victoria; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou mené des études en vue de trouver des carburants de remplacement convenables afin de réduire la nocivité des ém ...[+++]issions de polluants; c) la marine est-elle parvenue à moderniser la flotte de sous-marins en installant des systèmes de conditionnement d’air et d’autres systèmes de réfrigérant afin qu’ils ne soient pas dommageables pour la couche d’ozone et, si oui, combien ont coûté ces améliorations; d) quelle est la date butoir actuelle du ministère de la Défense nationale pour remplacer les substances dommageables pour la couche d’ozone utilisées dans les sous-marins de la classe Victoria; e) quelles autres améliorations ou modernisations sont prévues pour les sous-marins de la classe Victoria afin de les rendre plus écologiques et combien le gouvernement a-t-il budgétisé pour ces améliorations?

Réponse à la question no 64, en date du 21 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant les navires de défense côtière, les frégates canadiennes de patrouille, les sous-marins de classe Oberon et les chasseurs CF-18 Hornet.-Document parlementaire no 1/36-433S.