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Assurance à forme tontinière
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Corporation mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société d'assurance à primes forfaitaires
Société d'assurance-incendie à prime fixe
Société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Société à forme mutuelle
Société à forme mutuelle à cotisation fixe
Société à forme mutuelle à cotisation variable

Translation of "société d'assurance à forme mutuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]
Organismes et associations (Admin.) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Sociétés mutualistes et d'assurance
Organizations and Associations (Admin.) | Commercial and Other Bodies (Law) | Insurance Companies


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association
assurance > compagnie d'assurance
assurance > compagnie d'assurance


assurance à forme tontinière

semitontine insurance [ semi-tontine insurance ]
Assurance sur la vie
Life Insurance


société à forme mutuelle à cotisation variable

mutual-type company with variable subscription
IATE - Insurance
IATE - Insurance


société à forme mutuelle à cotisation fixe

mutual-type company with fixed subscription
IATE - Insurance
IATE - Insurance


société à forme mutuelle

mutual-type association
IATE - Insurance
IATE - Insurance


société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie

capital stock fire insurance company | stock company
assurance > assurance incendie | assurance > compagnie d'assurance
assurance > assurance incendie | assurance > compagnie d'assurance


société d'assurance à primes forfaitaires

deposit premium mutual [ deposit premium company ]
Sociétés mutualistes et d'assurance
Insurance Companies


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company
assurance
assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.

in the case of a non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.


par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non-vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.

in the case of non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.


Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie, et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes ...[+++]

Promoting a new lifecycle approach to work through the possibility of lifelong learning and modernising social protection systems to ensure their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs in society are all the more necessary because of the new and changing needs in society, the new forms of marginalisation, particularly domestic violence, and the expected decline in the working-age population.


Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie, et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes ...[+++]

Promoting a new lifecycle approach to work via the possibility of lifelong learning and modernising social protection systems to ensure their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs in society are all the more necessary because of the new and changing needs in society, the new forms of marginalisation, particularly domestic violence, and the expected decline in the working-age population.


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Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimal soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles, des sociétés à forme mutuelle et des sociétés à forme tontinière.

Any Member State may provide for a one-fourth reduction of the minimum guarantee fund in the case of mutual associations and mutual-type associations and tontines.


b) Chaque État membre peut prévoir la réduction à 600000 euros du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles, les sociétés à forme mutuelle et celles à forme tontinière.

(b) Any Member State may provide for the minimum of the guarantee fund to be reduced to EUR 600000 in the case of mutual associations and mutual-type associations and tontines.


Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible.

in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin;


Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible. Les autorités nationales compétentes arrêtent des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisatio ...[+++]

in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin.The competent national authorities shall establish guidelines laying down the conditions under which supplementary contributions may be accepted;


société anonyme, société à forme mutuelle, mutuelle, union de mutuelles;

"société anonyme", "société à forme mutuelle", "mutuelle", "union de mutuelles",


- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge;

- in the case of a mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to an over-riding limit of 50 % of the margin,




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société d'assurance à forme mutuelle

Date index:2023-10-27 -

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