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ASBL
Association de loi 1901
Association sans but lucratif
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Corporation créée par la loi
Corporation d'origine législative
Corporation légale
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant la Société canadienne des ports
Loi concernant le
Loi concernant le Conseil des ports nationaux
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur la Société canadienne des ports
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Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
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Organisation sans but lucratif
Société créée dans une zone d'entreprises
Société créée par essaimage
Société créée par essaimage en premier développement
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Société créée par la loi
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Société formée par essaimage en premier développement
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Société issue de l'essaimage en premier développement
Société issue de l'essaimage technologique
Société légale
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Société rejeton en premier développement
Société rejeton technologique
Société sans but lucratif
Société spin-off
Société technologique essaimée
Spin-off
Spin-off technologique

Translation of "société créée par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company
IATE - LAW
IATE - LAW


société créée par loi spéciale

special act corporation [ special act company ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


société issue de l'essaimage | société formée par essaimage | société créée par essaimage | société dérivée | société rejeton | spin-off | société spin-off | société essaimée

spin-off company | spin-off venture company | independent spin-off company | spin-off | child company
entreprise > entreprise commerciale | gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise
entreprise > entreprise commerciale | gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise


société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée

technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise | entreprise > entreprise commerciale
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise | entreprise > entreprise commerciale


société issue de l'essaimage en premier développement | société créée par essaimage en premier développement | société formée par essaimage en premier développement | société dérivée en premier développement | société rejeton en premier développement

early-stage spin-off company | early stage spin-off
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise


société créée dans une zone d'entreprises

company set up in an enterprise zone
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial and Other Bodies (Law)


corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale

statutory corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Titres de lois et de règlements | Ports
Titles of Laws and Regulations | Ports


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | NT1 fondation | RT économie sociale [1621] | organisation bénévole [2826]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | NT1 foundation | RT social economy [1621] | voluntary organisation [2826]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La NAMA a été créée par la loi du 22 novembre 2009 (NAMA Act).

NAMA was created by means of the NAMA Act of 22 November 2009.


Société créée en 2000, sous le numéro de licence 202, délivré le 17.5.2000 et retiré depuis.

Established in 2000 under License number 202, issued on 17.5.2000, and since withdrawn.


42. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits des femmes ne sont pas juridiquement opposables, ni reconnus par la société et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les ...[+++]

42. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s rights are not legally enforceable and socially recognised, and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and fair rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;


40. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits des femmes ne sont pas juridiquement opposables, ni reconnus par la société et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les ...[+++]

40. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s rights are not legally enforceable and socially recognised, and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and fair rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;


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10. invite la Commission et les États membres à œuvrer à ce que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits de propriété des femmes ne sont pas juridiquement contraignants, ni reconnus par la société, et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hié ...[+++]

10. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s property rights are not legally enforceable and socially recognised and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and just rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;


89. souligne que l'innovation ne se limite pas à l'innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l'innovation sociale constitue pour les citoyens l'occasion, quel que soit leur rôle ...[+++]

89. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;


88. souligne que l’innovation ne se limite pas à l’innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle ...[+++]

88. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;


Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités ...[+++]

2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.


Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont liés par de telles conditions, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d'utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des services répressifs compétents.

The receiving competent law enforcement authority shall be bound by such conditions, except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the competent law enforcement authorities.