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Attribution des sièges
Bureau principal
Contrôleur corporatif
Contrôleur du siège social
Contrôleur général
Contrôleuse du siège social
Contrôleuse générale
Distribution des sièges
Délocalisation du siège social
Inversion fiscale
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Répartition des sièges
Siège
Siège central
Siège d'exploitation
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de société
Siège juridique
Siège parlementaire
Siège principal
Siège réel
Siège social
Siège social de la MROC
Siège social réel
Vérificateur des comptes
Vérificatrice des comptes
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Translation of "siège social " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT nationalité des personnes morales [1231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT nationality of legal persons [1231]


siège social de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton [ siège social de la MROC ]

Regional Municipality of Ottawa-Carleton headquarters
Administration municipale
Municipal Administration


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]
Fiscalité
Taxation


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]
Structures de l'entreprise | Citoyenneté et immigration
Post Offices


siège | siège de société | siège social

head office
IATE - LAW | Insurance | Business organisation | Research and intellectual property
IATE - LAW | Insurance | Business organisation | Research and intellectual property


vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller
appellation de personne > appellation d'emploi | gestion
appellation de personne > appellation d'emploi | gestion


siège réel | siège social réel

real head office | real seat | true place of business
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office
IATE - LAW
IATE - LAW


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | NT1 clause de répartition | NT1 quotient électoral | RT mode de scrutin [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | NT1 allocation clause | NT1 electoral quota | RT voting method [0416]


siège parlementaire

parliamentary seat
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | NT1 répartition des sièges | NT2 clause de répartition | NT2 quotient électoral | NT1 siège vacant
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | NT1 allocation of seats | NT2 allocation clause | NT2 electoral quota | NT1 vacant seat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

1. An employer who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to his employees, notably the obligation to pay the contributions provided for by that legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.


(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence; ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered offices or places of business situated in two Member States, one of which is the Member State of residence; or


(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs et qu'au moins l'une de ces entreprises a son siège social ou son siège d'exploitation dans un seul État membre autre que l'État membre de résidence, ou

(ii) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated outside the Member State of residence if he/she is employed by two or more undertakings or employers and at least one of these undertakings has its registered office or place of business in a single Member State outside the Member State of residence, or


(i) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, ou si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans un seul État membre; ou

(i) the legislation of the Member State in which the registered office or place of business of the undertaking or employer is situated if he/she is employed by one undertaking or employer or if he/she is employed by two or more undertakings or employers that have their registered office or place of business situated in a single Member State only; or


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Pour assurer une surveillance complémentaire efficace des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, en particulier lorsque le siège social d’une de ses filiales se trouve dans un pays tiers, les entreprises auxquelles s’applique la présente directive devraient couvrir toutes les entreprises, en particulier tout établissement de crédit dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément si son siège statutaire était dans l’Union.

In order to ensure effective supplementary supervision of regulated entities in a financial conglomerate, in particular where the head office of one of its subsidiaries is in a third country, the undertakings to which this Directive applies should include any undertaking, in particular any credit institution which has its registered office in a third country and which would require authorisation if its registered office were in the Union.


1. Un employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l'État membre compétent est tenu d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ce travailleur, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'État membre compétent .

1. An employer║ who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall be obliged to fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to the employee, in particular the obligation to pay the contributions provided for by this legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State .


1. L'employeur d'un travailleur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent est tenu d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ce travailleur, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

1. The employer of a worker who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall be obliged to fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to that worker, notably the obligation to pay the contributions provided for by this legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.


6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des cond ...[+++]

6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.


3) "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

3". branch" shall mean a place of business which forms a legally dependent part of a credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of credit institutions; any number of places of business set up in the same Member State by a credit institution with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.


(dénomination complète du bénéficiaire) (acronyme) ayant son siège (adresse [du siège social - pour les sociétés et les associations notamment; du siège principal de l'organisme - pour les organismes publics et les universités], le cas échéant le n° de TVA et le n° d'enregistrement légal ),

and [full legal name of beneficiary] [acronym] with its registered office at (address [of registered office - for companies and associations; of main office - for public bodies and universities], VAT number and official registration number where appropriate],




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siège social

Date index:2022-04-20 -

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