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Attribution des sièges
Certitude juridique
Distribution des sièges
Groupe de travail des locaux du siège
Groupe de travail sur l'Accord de siège
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Répartition des sièges
Siège bébé
Siège d'auto pour bébé
Siège d'automobile pour bébé
Siège de bébé
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de sécurité pour bébé
Siège des services juridiques et judiciaires
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège juridique
Siège orienté vers l’avant
Siège pour bébé
Siège social
Siège tourné vers l'avant
Siège-bébé
Sécurité juridique

Translation of "siège juridique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège juridique

legal head
Structures de l'entreprise
Corporate Structure


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT nationalité des personnes morales [1231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT nationality of legal persons [1231]


Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège

retention of legal personality in the event of a transfer of a company's seat
IATE - LAW
IATE - LAW


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | NT1 clause de répartition | NT1 quotient électoral | RT mode de scrutin [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | NT1 allocation clause | NT1 electoral quota | RT voting method [0416]


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT simplification législative [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT simplification of legislation [1206]


Siège des services juridiques et judiciaires

Centre of Law and Order
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]
Organismes et comités internationaux | Personnel et services (Transport aérien)
International Bodies and Committees | Air Transport Personnel and Services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille ne sont pas encore en place ou ne sont pas encore prévues dans un accord écrit, un accord entre l'Agence et l'État membre du siège sur tous ces aspects est conclu, conformément à l'ordre juridique de l'État membre du ...[+++]

1. Where the necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families are not yet in place or not yet provided for in a written agreement, an agreement between the Agency and the host Member State on all these elements shall be concluded, in accordance with the legal order of the host Member State, and after the approval of the Management Board, no later than 16 J ...[+++]


30)«succursale», un siège d’exploitation autre que l’administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d’une entreprise d’investissement et qui fournit des services d’investissement et/ou exerce des activités d’investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d’exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d’investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursa ...[+++]

(30)‘branch’ means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou l ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being commun ...[+++]


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou l ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being commun ...[+++]


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26)succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale ...[+++]

26)‘Branch’ means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.


26) succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursal ...[+++]

26) "Branch" means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.


26) succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursal ...[+++]

26) "Branch" means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch;


5) «succursale», un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

5'. branch` shall mean a place of business which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services for which the investment firm has been authorized; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch;


8) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

8. branch shall mean a place of business which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services for which the investment firm has been autorized; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch;


a) les sociétés, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, ainsi que les autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d'un État membre, qui ont leur siège statutaire ou légal et leur administration centrale dans la Communauté; lorsque, selon la législation d'un État membre, une société ou autre entité juridique n'est pas tenue d'avoir un siège statutaire ou légal, il suffit que cette société ou autre entité juridique ait son administration centrale dans la Communauté;

(a) companies or firms within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, which have been formed in accordance with the law of a Member State and which have their registered or statutory office and central adminsitration in the Community; where, under the law of a Member State, a company, firm or other legal body is not obliged to have a registered or statutory office, it shall be sufficient for such a company, firm or other legal body to have its central administration in the Community;




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siège juridique

Date index:2023-12-17 -

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