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Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Dans des conditions d'hygiène satisfaisantes
Dans des conditions sanitaires satisfaisantes
Doté de la personnalité morale
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Inc.
Incorporer
Incorporé
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Preuve concluante
Preuve satisfaisante
Preuve substantielle
Preuve suffisante
Sans personnalité morale
Soci

Translation of "satisfaisante et constituent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes

under satisfactory hygiene conditions
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Health | Agricultural activity
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Health | Agricultural activity


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.0


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante

conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F07
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme cela a été expliqué au considérant 121, les prix moyens ne constituent pas nécessairement une base satisfaisante ou significative pour la comparaison des prix.

As explained at recital (121) above average prices do not necessarily form a fair or meaningful basis for price comparisons.


K. considérant que le centre de secours en cas de catastrophe et l'unité d'aide humanitaire inaugurés récemment, qui ont fourni des rations alimentaires à 200 000 personnes pendant deux semaines et ont, eux aussi, reçu un soutien financier de l'Union, ont fonctionné de façon satisfaisante et constituent de bons exemples de la direction prise par le gouvernement avant le séisme;

K. whereas the recently inaugurated disaster relief centre and the humanitarian staging area which provided food rations for 200 000 people for two weeks, also supported with EU funding, have operated successfully and are good examples of the direction in which the government was moving before the earthquake;


K. considérant que le centre de secours en cas de catastrophe et l'unité d'aide humanitaire inaugurés récemment, qui ont fourni des rations alimentaires à 200 000 personnes pendant deux semaines et ont, eux aussi, reçu un soutien financier de l'Union, ont fonctionné de façon satisfaisante et constituent de bons exemples de la direction prise par le gouvernement avant le séisme;

K. whereas the recently inaugurated disaster relief centre and the humanitarian staging area which provided food rations for 200 000 people for two weeks, also supported with EU funding, have operated successfully and are good examples of the direction in which the government was moving before the earthquake;


Permettre aux immigrés d'acquérir cette citoyenneté après un nombre minimum d'années pourrait constituer une garantie suffisante que de nombreux immigrants s'intègrent d'une manière satisfaisante dans notre société ou constituer une première étape du processus d'acquisition de la nationalité de l'État membre concerné.

Enabling migrants to acquire such a citizenship after a minimum period of years might be a sufficient guarantee for many migrants to settle successfully into society or be a first step in the process of acquiring the nationality of the Member State concerned.


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D’après une évaluation finalisée en mai 2011, l’AECI fonctionne de manière satisfaisante et constitue un mécanisme efficace de mise en œuvre des initiatives relevant de sa responsabilité opérationnelle.

An evaluation, finalised in May 2011, concluded that EACI was performing well and was an efficient and effective delivery mechanism for the initiatives for which it has operational responsibility.


Les conventions fiscales et les listes de juridictions non coopératives de l’OCDE, pour reprendre les termes officiellement en vigueur, ne sont en effet pas satisfaisantes et constituent même une partie du problème qu’elles sont censées combattre.

Tax treaties and the OECD lists of non-cooperative jurisdictions, to reproduce the terms officially in use, are unsatisfactory and even represent part of the problem that they are meant to be solving.


29. réaffirme avec véhémence qu'une étude d'impact sur l'environnement satisfaisante doit constituer la condition sine qua non de l'octroi d'un prêt et souligne que le public doit avoir accès à ces documents;

29. Strongly reiterates that a satisfactory environmental impact assessment has to be an absolute prerequisite for signing a loan; emphasises the need for public access to these documents;


29. réaffirme qu'une étude d'impact sur l'environnement satisfaisante doit constituer la condition sine qua non de l'octroi d'un prêt;

29. Strongly reiterates that a satisfactory environmental impact assessment has to be an absolute prerequisite for signing a loan


b) peut demander qu'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre teste le médicament à usage humain, ses matières premières et, le cas échéant, les produits intermédiaires ou d'autres constituants, afin de s'assurer que les méthodes de contrôle employées par le fabricant et décrites dans la demande sont satisfaisantes.

(b) may request that an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose test the medicinal product for human use, its starting materials and, if need be, its intermediate products or other constituent materials in order to ensure that the control methods employed by the manufacturer and described in the application documents are satisfactory.


1. Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 58, parag ...[+++]

1. Where it is evident that food or feed originating in the Community or imported from a third country is likely to constitute a serious risk to human health, animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, the Commission, acting in accordance with the procedure provided for in Article 58(2) on its own initiative or at the request of a Member State, shall immediately adopt one or more of the following measures, depending on the gravity ...[+++]




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satisfaisante et constituent

Date index:2021-09-09 -

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