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Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Rôle
Rôle des biens-fonds
Servitude foncière
Terrain contigu

Translation of "rôle des biens-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rôle des biens-fonds | rôle

property directory
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Law of Security | PAJLO


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout en reconnaissant l'importance des infrastructures de base ainsi que le bien-fondé des aides directes, dont le rôle ira toutefois en s'amenuisant, la Commission s'est efforcée d'obtenir que l'on insiste davantage sur les investissements en ressources humaines et plus généralement sur les retombées des programmes en termes de qualité de la vie.

While recognising the importance of basic infrastructure and a continuing, if declining, role for direct subsidies, the Commission sought to increase the emphasis on investment in human resources and on the effects of programming on quality of life more widely.


Six grands aspects de la politique de cohésion communautaire sont examinés ci-dessous : en premier lieu, la contribution apportée par les politiques structurelles au soutien de la croissance dans les régions en retard de développement et au renforcement de leurs résultats, ainsi qu'à une plus grande intégration économique et sociale; en deuxième lieu, les effets de ces politiques en dehors des régions d'Objectif 1 ; en troisième lieu, le rôle spécifique du Fonds social européen en ce qui concerne la promotion de l'emploi, de l'éduca ...[+++]

Six major aspects of Community cohesion policy are examined below: first, the contribution of structural policies to supporting growth in lagging regions and to strengthening their performance while helping to bring about closer economic and social integration; secondly, the effects of these policies outside of Objective 1 regions; thirdly, the specific role of the European Social Fund (ESF) in promoting employment, education and training; fourthly, the role of structural polices in terms of encouraging cooperation and networking, not least at the local level; fifthly, the methods used to implement the Structural Funds and their cont ...[+++]


10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions d ...[+++]

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the ...[+++]


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


27. relève que la notion de «responsabilité de protéger» a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour («protection des civils»), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant un ...[+++]

27. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (‘Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; unde ...[+++]


26. relève que la notion de "responsabilité de protéger" a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour ("protection des civils"), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant un ...[+++]

26. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (’Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; unde ...[+++]


13. met l'accent sur le rôle crucial des Fonds structurels dans la promotion des investissements dans les STI; considère que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ont un rôle fondamental, respectivement, dans la formation et la qualification des travailleurs dans le domaine de l'innovation et du financement de stratégies régionales d'innovation susceptibles d'avoir des retombées positives sur le territoire, dans l'amélioration des conditions de vie des populations, dans la promotion de l'équité et du bien-être social et ...[+++]

13. Emphasises the crucial role of the Structural Funds in promoting STI investment; believes that the European Social Fund and the European Regional Development Fund have a central role to play in, respectively, the training of and transmission of skills to workers in the area of innovation and the funding of regional innovation strategies liable to impact positively in terms of territorial policy, improvement of living conditions, the promotion of social justice and wellbeing and the preservation of the environment; stresses the need to reinforce cohesion policy and its objectives, with innovation as one of the lynchpins, in the fram ...[+++]


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la polygamie, les mariages forcés, l’analphabétisme, les crimes d’honneur, la violence familiale, la discrimination en politique, et bien d’autres choses encore: le contenu de ce rapport sur le rôle des femmes en Turquie est raisonnablement exhaustif et bien-fondé, mais tous ceux qui suivent de près la situation politique en Turquie sont conscients depuis longtemps que le pays ca ...[+++]

(NL) Mr President, ladies and gentlemen, polygamy, forced marriages, illiteracy, honour killings, domestic violence, discrimination in politics, and more of the same besides: this report on the role of women in Turkey is, in terms of content, reasonably exhaustive and well-founded, but anyone who follows the political situation in Turkey from close range will have long been aware that the candidate Member State, the so-called ‘secular model state Turkey’ to use Mr Michel’s words, ‘is in a very bad way indeed in terms of human rights ...[+++]




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rôle des biens-fonds

Date index:2022-04-14 -

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