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Achat des biens de la succession
Achat des biens successoraux
Biens de la succession
Biens successoraux
Certificat de libération
Formule de renonciation aux droits successoraux
Masse
Masse successorale
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Rapport à la masse
Rapport à la masse successorale
Réunion des biens successoraux

Translation of "réunion des biens successoraux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot
IATE - LAW
IATE - LAW


rapport à la masse successorale | réunion des biens successoraux

hotchpot | hotchpotch
IATE - Civil law
IATE - Civil law


biens de la succession | biens successoraux

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
IATE - LAW
IATE - LAW


biens successoraux

succession property
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law)
Family Law (common law) | Property Law (common law) | Law of Estates (common law)


achat des biens de la succession | achat des biens successoraux

estate purchasing
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
Droit fiscal | Droit successoral (droit civil)
Taxation Law | Law of Succession (civil law)


Réunion d'experts CEPAL/ONUDI relative aux industries de biens d'équipement en Amérique latine

ECLA/UNIDO Expert Meeting on Capital Goods Industries in Latin America
Réunions | Production (Économie)
Meetings | Production (Economics)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la lettre qui nous est adressée, le gouvernement reconnaît que les terres sont souvent les biens successoraux les plus précieux et, grâce à l'adoption d'autres lois récentes, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions des personnes dans les réserves faisant l'objet de testaments et de successions. Je pense notamment à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui sera pleinement mise en application très bientôt, à savoir le 16 décembre.

In the letter addressed to us, we find that the government acknowledges that the land is often the most valuable asset in an estate, and through the enactment of other recent legislation, the government has taken steps to improve conditions for individuals on reserves affected by wills and estates — for example, the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act, which will be fully enforced on December 16.


Le système prévoit maintenant que la vérification d'une arme d'épaule ne se produira qu'au moment du premier transfert de propriété, c'est-à-dire si le propriétaire veut vendre son arme ou s'il décède et que son arme fait partie des biens successoraux.

Now, this system is saying that the verification of a long gun will never occur until a transfer takes place, until someone wants to sell their firearm, or until they die and it's part of the estate.


Donc, vous êtes en faveur d'une certaine forme de réunion obligatoire précédant l'instruction de la cause devant le tribunal, «une réunion au cours de laquelle les gens s'assoiraient et recevraient certaines informations sur l'incidence de ce qu'ils s'apprêtent à faire sur leurs enfants, sur chacun d'eux et sur tous ceux qui les entourent».et que cette réunion serait bien sûr obligatoire.

So you are in favour of some mandatory pre-court, pre-law, “let's get together and try to give these people some information on the impact of what they're doing on their kids and on each other and everything else”.of that being mandatory.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


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4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.

2. Where no court in a Member State has jurisdiction pursuant to paragraph 1, the courts of the Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on those assets.


En particulier, les autorités peuvent vérifier que le droit du défunt sur les biens successoraux mentionnés dans le document présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d'une autre manière conformément au droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu.

In particular, the authorities may check that the right of the deceased to the succession property mentioned in the document presented for registration is a right which is recorded as such in the register or which is otherwise demonstrated in accordance with the law of the Member State in which the register is kept.


Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un pays de l'UE, les juridictions du pays de l'UE dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt:

Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in an EU country, the courts of an EU country in which assets of the estate are located shall have jurisdiction to rule on the succession, provided that the deceased had:


Pour respecter cette règle, ou bien nous n'avons pas de réunion ou bien nous changeons la date de nos réunions.

In order to accommodate that rule, we either don't have any meetings or we change the meeting dates.


Les relations Union européenne/Etats-Unis sont caractérisées par une pléthore de contacts et de réunions, si bien que la coordination entre ces manifestations soit loin d'être parfaite, ce qui pourrait être contre- productif et qui alimente une des principales critiques de Washington, à savoir que l'Europe ne parle pas toujours d'une même voix.

EU-US relations are characterised by a plethora of contacts and meetings, and coordination between them is far from perfect. This can be counter- productive, fuelling one of Washington's main criticisms, namely that Europe does not always speak with one voice.




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réunion des biens successoraux

Date index:2022-10-27 -

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