1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents:

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds SIE aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments fin ...[+++]anciers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.

1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds SIE, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents :

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travai ...[+++]l; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;

3. s'inquiète fortement de constater que les progrès ont été lents au cours des dix dernières années et que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est resté élevé ces dernières années, les femmes au sein de l'UE-27 ayant perçu, en 2009, en moyenne un salaire horaire 17,5 % moins élevé que celui des hommes pour un même rendement (voire jusqu'à 30 % moins élevé dans le secteur privé, pour les mêmes qualifications et le même rendement), en dépit du principe juridiquement contraignant d'égalité des rémunérations pour un tr ...[+++]avail de même valeur; déplore l'écart de rémunération particulièrement élevé dans certains États membres, notamment entre les hommes et les femmes hautement qualifiés; souligne que les femmes font partie des catégories les plus touchées par la précarité et les conséquences sociales de la crise; observe que, selon le rapport de l'OIT intitulé «Global Employment Trends 2012 - Preventing a deeper jobs crisis», la part des femmes dans l'emploi vulnérable excède celle des hommes: 50,5 % contre 48,2 ;

Outre une rémunération nette, la PME verse à ses salariés une rémunération liée au rendement destinée à être investie (par exemple, sous la forme d'une participation aux bénéfices à investir).