[52] la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p.1) requiert, à partir du 1er décembre 2000, qu'une enquête objective soit menée en cas d'accident pour tous les navires et engins concernés opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de ...[+++]régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

− (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes sur le point de conclure un travail entamé il y a 10 ans. J’ai encore en mémoire l’indignation soulevée par l’accident ayant impliqué l’Erika en décembre 1999: la vitesse à laquelle la commissaire de Palacio a présenté des propositions à l’époque, la coopération du Conseil - qui, sous la pression de l’opinion publique, est en partie responsable du fait que les deux premiers paquets étaient prêts en juin 2002, tout comme, notamment, mon rapport sur la surveillance et un ...[+++]e politique européenne relative à la surveillance des navires et aux ports de refuge.

Elle introduit des normes uniformes de sécurité pour la vie et les possessions des personnes voyageant sur les navires de passagers et des engins à grande vitesse, comme les hydroptères, utilisés dans le cadre de voyages nationaux dans les eaux européennes, c'est-à-dire entre des ports d’un même pays de l’UE.