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appareil de chauffage à usage général

radiocommunication à usage général | radiocommunication CB | canal banalisé [ CB ]

61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de licence radio à payer par l’usager radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe du service mobile terrestre ou une station fixe visée à l’article 62, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

(2) En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou usager de l’appareil radiophonique récepteur; mais la Commission doit, autant que possible, pourvoir à la perception anticipée, des radio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe, et elle doit en déterminer le ...[+++] montant.

(ii) le mobilier, les appareils ménagers, les postes récepteurs de télévision et de radio, les téléphones, les chaudières, les chauffe-eau et autres biens semblables, destinés à un usage résidentiel,

15.Produits alimentaires et boissons16.Produits du tabac17.Fabrication de matières textiles18.Confection; préparation et teinture des fourrures19.Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures20.Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie21.Papier et fabrication d'ouvrages en papier22.Imprimerie, édition et reproduction23.Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires24.Produits chimiques et produits connexes25.Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques26.Ouvrages en métaux non ferreux27.Métaux de base28.Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel29.Machines et appareils à ...[+++]usage général n.c.a.30.Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information31.Machines et appareils électriques n.c.a.32.Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications33.Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie34.Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques35.Fabrication d'autres matériels de transport36.Meubles; fabrication n.c.a.37.Recyclage | Néant. BGla production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.Les activités liées à l'élimination et ...