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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe du respect de la dignité humaine
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Respect de la dignité
Respect de la dignité de la personne
Respect de la dignité humaine
Respect du principe de l'équivalence des emplois
Respect du principe de la non-discrimination
Respecter des principes d'auto-défense
Respecter les exigences légales
Respecter les principes
Respecter les principes de protection des données
Veiller au respect des exigences légales

Translation of "respecter les principes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
respecter les principes de protection des données

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
Aptitude
skill


respecter les principes

to observe the principles
IATE -
IATE -


respecter des principes d'auto-défense

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
Aptitude
skill


mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité

early warning system | subsidiarity early warning mechanism | subsidiarity early warning system
IATE - European Union law
IATE - European Union law


respect du principe de l'équivalence des emplois

compliance with the principle of assignment to an equivalent post
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


respect du principe de la non-discrimination

compliance with the principle of non-discrimination
Droit international - droit des gens (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Décision - Recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire

Council Decision - Recommendation on compliance with principles of good laboratory practice
Titres de lois et de règlements internationaux
Titles of International Laws and Regulations


principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité

principle of respect for human dignity | respect for human dignity
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations
Aptitude
skill


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement ...[+++]

6. Where, under the ordinary legislative procedure, reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national parliaments, the committee responsible for the subject-matter, having considered the reasoned opinions submitted by the national parliaments and the Commission, and having heard the views of the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity, may recommend to Parliament that it re ...[+++]


Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, à savoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit intern ...[+++]

Pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), the Union's action on the international scene is to be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world, namely democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principle of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.


4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.

4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.


L'article 21 du TUE dispose que «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international».

According to Article 21 TEU, “the Union’s action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law”.


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6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de »médiation' qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le p ...[+++]

6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work a ...[+++]


6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de "médiation" qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le p ...[+++]

6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground, whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as ...[+++]


3. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les »décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens' (article 1 du traité UE), que «les institutions (..) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» ...[+++]

3. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they are even further excluded from any subsequent procedure; considers that this is not in line with the Treaties' solemn declarations that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attent ...[+++]


1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

1. The Union's action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.


C’est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l’Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu’aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge.

The Commission must, therefore, make more vigorous endeavours to achieve a genuine international agreement with the United States as soon as possible which regulates the matter on the basis of fundamental principles: respect for the principle of reciprocity, on the basis of which, if the Union gives US citizens the same rights as its own citizens, then the United States must do the same for European citizens; respect for the principle of proportionality; respect for the principle of informed consent and the right of the person concerned to appeal to an independent authority or judge.


1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

1. Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.




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respecter les principes

Date index:2023-06-14 -

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