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Annulation de renvoi automatique d'appel
Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Désactivation de renvoi automatique d'appel
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Effacement de renvoi automatique d'appel
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi conditionnel sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel sur occupation
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi sur non-réponse
Renvoi systématique des appels
Réacheminement d'appel
Réacheminement d'appel sur occupation

Translation of "renvoi d'appels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls
télécommunication > téléphonie
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annulation de renvoi automatique d'appel | désactivation de renvoi automatique d'appel | effacement de renvoi automatique d'appel

call forwarding erasure
IATE - Communications
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réacheminement d'appel | renvoi automatique | renvoi d'appel

call forwarding
IATE - Communications
IATE - Communications


réacheminement d'appel sur occupation | renvoi conditionnel sur occupation | renvoi d'appel sur occupation

busy line call forwarding
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
81.34 (1) Le Tribunal ou la Cour fédérale peut, sur demande, rendre une ordonnance permettant à toute personne d’intervenir dans un appel ou un renvoi dont il est saisi sous le régime de la présente partie, à titre de partie à l’appel ou au renvoi, s’il est convaincu que le demandeur a un intérêt substantiel et direct dans la matière faisant l’objet de l’appel ou du renvoi.

81.34 (1) On application, the Tribunal or Federal Court may make an order permitting any person to intervene in an appeal or a reference to it under this Part as a party thereto, if it is satisfied that the applicant has a substantial and direct interest in the subject-matter of the appeal or reference.


En fait, il y a quelque temps de cela, j'avais demandé à la ministre comment il se faisait que, dans bien des cas, c'est le même agent d'immigration qui fait l'analyse d'une demande de résidence permanente pour motif humanitaire et qui, en même temps, fait l'examen des risques avant renvoi appelé ERAR.

Some time ago, I asked the minister why in many cases the same immigration officer who analyzes an application for permanent residence on humanitarian grounds also conducts the pre-removal risk assessment or PRRA. At the time, I was told that this was normal procedure.


Ce nouvel appel à projets reprend exactement les termes de l’appel à projets de 2007, et ne mentionne donc pas explicitement les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, mais, comme le précédent appel à projets, il renvoie, d’une part, à l’annexe I du traité (qui couvre les produits de la pêche et de l’aquaculture) et, d’autre part, au règlement (CE) no 1198/2006.

This new call for projects includes exactly the same terms as the call for projects of 2007, and therefore does not explicitly mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector, but, as for the previous call for projects, it refers to both Annex I to the Treaty (which covers fisheries and aquaculture products) and Regulation (EC) No 1198/2006.


Mon deuxième point est le suivant. L'ordre de renvoi appelle une réponse et des mesures d'un comité, ce que la jurisprudence parlementaire interdit formellement.

My second point is that the order of reference seeks a response and some actions from a committee, which the law of Parliament forbids.


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La personne désignée sur le certificat peut demander un examen des risques avant le renvoi, appelé ERAR dans la nouvelle loi.

The person named in a certificate can make an application for a pre-removal risk assessment, called PRRA, under the new legislation.


«service téléphonique», les appels téléphoniques (notamment les appels vocaux, la messagerie vocale, la téléconférence et la communication de données), les services supplémentaires (notamment le renvoi et le transfert d'appels), les services de messagerie et multimédias (notamment les services de messages brefs, les services de médias améliorés et les services multimédias);

‘telephone service’ means calls (including voice, voicemail and conference and data calls), supplementary services (including call forwarding and call transfer) and messaging and multi-media services (including short message services, enhanced media services and multi-media services);


le(s) numéro(s) composé(s) [le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)] et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;

the number(s) dialled (the telephone number(s) called), and, in cases involving supplementary services such as call forwarding or call transfer, the number or numbers to which the call is routed;


(37) Il importe de protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi automatique d'appels par d'autres personnes.

(37) Safeguards should be provided for subscribers against the nuisance which may be caused by automatic call forwarding by others.


(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.

(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.


L'article 112—et c'est ainsi que nous l'avons formulé—dit: «peut demander», mais le paragraphe 49(1), qui porte sur les mesures de renvoi, dit: «La mesure de renvoi non susceptible d'appel prend effet immédiatement»; ainsi, si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous n'avez pas besoin d'un examen des risques avant renvoi ou d'interjeter appel car voici ce que dit l'article en question:

Section 112—and that's the way we design it—says “may appeal”, but subsection 49(1), which is the removal section, says “a removal order comes into force on the latest of the following dates”, which means that if you've got a removal order, you don't need a PRRA, or anybody appealing to a PRRA, to remove, because it says:




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renvoi d'appels

Date index:2023-01-03 -

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