Par conséquent, les aliments génétiquement modifiés relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil , les enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil , les arômes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et les solvants d’extraction relevant du champ d'application de la directive 2 ...[+++]009/32/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

1. Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est, au cours de l'année suivant celle où le relevé a été transmis, débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice auquel le relevé se rapporte et est crédité des douze inscriptions intervenues pour cet exercice.

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de séc ...[+++]urité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;

En conséquence, les denrées alimentaires génétiquement modifiées relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 , les arômes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008 , les enzymes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1332/2008 et les solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.

En conséquence, les denrées alimentaires génétiquement modifiées relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003, les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008, les arômes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008, les enzymes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1332/2008 et les solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.

En conséquence, les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, comme arômes relevant champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées, comme solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 a ...[+++]vril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte), comme enzymes relevant du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les enzymes alimentaires et comme denrées alimentaires génétiquement modifiées relevant du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.