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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Décision relevant un juge de ses fonctions
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge relevé de ses fonctions
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Premier juge
Relevé de paiement Dépôt direct
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Un juge peut être relevé de ses fonctions

Translation of "relève du juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision relevant un juge de ses fonctions

decision depriving a Judge of his office
IATE - European construction | Justice
IATE - European construction | Justice


juge relevé de ses fonctions

judge deprived of his office
IATE - LAW
IATE - LAW


un juge peut être relevé de ses fonctions

a judge may be deprived of his office
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


Relevé de paiement Dépôt direct (Pension des juges)

Direct Deposit Payment Statement (Judges Pension)
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge
sport > officiel
sport > officiel


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
IATE - Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack
chemin de fer > matériel et outillage de voie
chemin de fer > matériel et outillage de voie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent ...[+++]

17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring ful ...[+++]


15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des pr ...[+++]

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopt ...[+++]


En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


L’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties, and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


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La source d’informations la plus répandue étant les autres confrères au sein du tribunal dont relève le juge (29 %).

The most popular source of guidance was other colleagues within the judge's court (29%).


En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.

In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.


Pour plusieurs juges qui n’ont jamais eu de cours sur le droit communautaire étant donné leur âge, y compris un juge français d’une cour d’appel et un juge allemand dans la soixantaine, l’ordre juridique communautaire relève du défi.

Several judges who were never taught EU law during their studies due to their age, including one French judge sitting in an appeal court and one German judge in his mid sixties found the Community legal order particularly challenging.


7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par con ...[+++]

7. Considers access to academic literature in the judge's mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;


Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.


2) "juge" le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement.

2. the term "judge" shall mean the judge or an official having powers equivalent to those of a judge in the matters falling within the scope of the Regulation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

relève du juge

Date index:2021-07-18 -

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