Objection à un acte délégué: exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

Le texte de compromis assure que, pour éviter le détournement des règles et les pratiques commerciales déloyales des exploitants du secteur agroalimentaire, seules les denrées alimentaires remplaçant la ration journalière totale relèvent du champ d'application; les barres chocolatées de régime et les produits similaires n'entrent pas dans le champ d'application du règlement.

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission

1.1. L'apport énergétique des produits pour régimes à très faible teneur en calories doit être de 1 680 kJ (400 kcal) au minimum et de 3 360 kJ (800 kcal) au maximum pour la ration journalière totale.

Il est nécessaire que les adaptations techniques en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations de santé faisant mention du contrôle du poids corporel pour les aliments présentés comme «substitut de repas pour contrôle du poids» et «substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids» ainsi que des conditions d'utilisation y afférentes, telles qu'établies par la directive 96/8/CE, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(27) Les «substitut[s] de repas pour contrôle du poids» et les «substitut[s] de la ration journalière totale pour contrôle du poids» sont actuellement considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sont régis par des règles spécifiques adoptées au titre de la directive 96/8/CE, tandis que les aliments destinés à être utilisés dans des régimes à très faible teneur en calories sont uniquement régis par la directive 2009/39/CE .