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Translation of "rapport de vente " (French → English) :

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compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

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droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0209 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0209 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet /* COM/2013/0209 final */

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet /* COM/2013/0209 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet


Le présent rapport évalue le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet (mai 2011), ci-après dénommé «le protocole d’accord»[1].

This report evaluates the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet (May 2011), hereinafter referred to as ‘the MoU’[1].


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Le présent rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en œuvre du protocole d’accord et rend compte de l'appréciation portée par ses signataires sur son aptitude à réduire la vente en ligne de contrefaçons au sein de l’UE.

This report analyses the progress, implementation and functioning of the MoU and takes stock of Signatories’ evaluation of its effectiveness in reducing the online sale of counterfeit goods within the EU.


«évolution notable de la situation», une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation d'au moins 5 points de pourcentage , dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d'utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport spécial 385 Eurobaromètre de mai 2012 ...[+++]

'substantial change of circumstances' means an increase of the sales volumes by product category by at least 10 % in at least five Member States based on sales data transmitted in accordance with Article 5(8) or an increase of the level of prevalence of use in the under 25 years of age consumer group by at least 5 percentage points in at least five Member States for the respective product category based on the Special Eurobarometer 385 report of May 2012 or equivalent prevalence studies; in any case, a substantial change of circumstances is deemed not to have occurred if the sales volume of the product category at retail level does not ...[+++]


(p) «vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;

(p) "short sale" in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;


«vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;

‘short sale’ in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;


s bis) «vente à découvert non couverte» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1.

(sa) "uncovered short sale" in relation to a share or debt means a sale of the share or debt which does not fulfil the conditions of Article 12(1).


Son facteur d'inspiration fondamental est que le nouveau système doit être plus rigoureux par rapport à la réglementation existante et qu'il doit permettre plus de concurrence sur les marchés des ventes et des services après-vente.

The basic line underpinning the regulation is that the new system must be more stringent than the existing regulations and must allow greater competition on the sales and after-sales markets.




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rapport de vente

Date index:2020-12-15 -

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