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Inconduite
Inconduite de partie
Mauvaise conduite
Punition d'extrême inconduite
Punition d'inconduite
Punition d'inconduite de partie
Punition de match
Punition de match pour inconduite
Punition de mauvaise conduite
Punition de partie
Punition de partie pour inconduite
Punition de partie pour mauvaise conduite
Punition pour inconduite
Punition pour mauvaise conduite
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité d'inconduite
Pénalité d'inconduite de partie
Pénalité de match
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité de partie pour mauvaise conduite
Pénalité pour grossière inconduite
Pénalité pour inconduite
Pénalité pour mauvaise conduite

Translation of "pénalité d'inconduite de partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

game misconduct penalty | game misconduct
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty
Hockey sur glace
Ice Hockey


pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

misconduct penalty | misconduct
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace


pénalité d'inconduite [ punition d'inconduite | punition de mauvaise conduite ]

misconduct penalty
Hockey sur glace
Ice Hockey


pénalité pour grossière inconduite

gross misconduct penalty
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


pénalité de match pour inconduite

game misconduct penalty
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


pénalité de partie | punition de partie | pénalité de match | punition de match

match penalty
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace


pénalité de match [ punition de match | punition de partie ]

match penalty
Hockey sur glace
Ice Hockey
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle ne prévoit pas non plus de pénalités pour les partis politiques dont les bases de données servent à des activités non autorisées.

Nor does it provide penalties for political parties whose databases are used for unauthorized purposes.


Il convient d'appliquer des pénalités moindres aux parties que la Commission elle-même relie à l'affaire en leur demandant des informations, étant entendu que ces tiers ne sont pas liés à l'enquête de la même manière que le bénéficiaire présumé et la partie dont émane la plainte.

Lower penalties should apply to the parties that the Commission itself brings into the case through its request for information as those third parties are not linked to the investigation the same way as the alleged beneficiary and the party lodging the complaint.


Nous demandons que la pénalité imposée à un prestataire ayant perdu son emploi pour inconduite ou ayant quitté son emploi sans justification soit réduite à un maximum de six semaines sans prestations, et que seul l'emploi perdu ou quitté, précédant immédiatement la demande de prestations, soit considéré dans de tels cas.

We ask that the penalty imposed on a claimant who has been dismissed for misconduct or has voluntarily terminated his employment without just cause be reduced to a maximum of six weeks without benefits, and that only the employment lost or left voluntarily immediately preceding the filing of a claim for benefits be considered in such cases.


(b) une pénalité de prix obligatoire applicable à la partie de l'offre composée de produits ou services non couverts provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics.

(b) a mandatory price penalty on that part of the tender consisting of non-covered goods or services which originate in the country adopting or maintaining a restrictive procurement practice.


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Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much o ...[+++]


24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont ...[+++]

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;


L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, pa ...[+++]

L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". where ...[+++]


Les libéraux devraient se voir décerner une punition d'inconduite de partie prenant effet dès les prochaines élections.

The Liberals should get a match game misconduct penalty and that should start after the next election.


Deuxièmement, alors que des pénalités s'imposent en cas de non-application des objectifs du POP, celles-ci doivent bien entendu être orientées vers les parties coupables.

Secondly, while there must be penalties for non-implementation of MAGP targets, surely they must be targeted at the guilty parties.


Nous nous inquiétons de l'absence d'équité procédurale qui en découle étant donné qu'une infraction aux dispositions de l'ordonnance peut entraîner des pénalités pour les parties en cause.

We're concerned about a lack of procedural fairness inherent in that because a violation of the order could have penalty consequences for parties affected.




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pénalité d'inconduite de partie

Date index:2022-12-10 -

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