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Accord EUR-OPA Risques Majeurs
Accord EUR-OPA Risques majeurs
Ayant la majorité pénale
CCAIM
Chambre pénale
Chambre pénale
Compagnie majeure
Conseil canadien des accidents industriels majeurs
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour pénale
Droit criminel
Droit pénal
Grande compagnie
Joueur de ligue majeure
Joueur de ligues majeures
Joueur des ligues majeures
Joueuse de ligue majeure
Joueuse de ligues majeures
Joueuse des ligues majeures
Majeur du point de vue pénal
Majeure
OPAM
Ordonnance sur les accidents majeurs
Pénalement majeur
Section pénale
Section pénale

Translation of "pénalement majeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

over the age of criminal responsibility | criminally responsible
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


joueur des ligues majeures [ joueur de ligues majeures | joueur de ligue majeure | joueuse des ligues majeures | joueuse de ligues majeures | joueuse de ligue majeure ]

major leaguer [ major league player | big leaguer | big league player ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 droit pénal international | NT2 éloignement | NT2 extradition | NT1 droit pénal militaire | RT action en matière pénale [1221] | code pénal [1206] | criminologie [3611] | juridiction pénale [1226] | polic
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 international criminal law | NT2 extradition | NT2 removal | NT1 military criminal law | RT criminal court [1226] | criminal investigation department [1226] | criminal procedure [1221] | criminal proceedings


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division
IATE - LAW
IATE - LAW


compagnie majeure | grande compagnie | majeure

major
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs [ Accord EUR-OPA Risques Majeurs ]

Open Partial Agreement on the Prevention of, Protection against and Organization of Relief in Major Natural and Technological Hazards [ EUR-0PA Major Hazards Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Météorologie
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Meteorology


Conseil canadien des accidents industriels majeurs [ CCAIM | Comité de coordination des accidents industriels majeurs ]

Major Industrial Accidents Council of Canada [ MIACC | Major Industrial Accidents Coordinating Committee ]
Organismes et comités nationaux canadiens
National Bodies and Committees (Canadian)


Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs | Ordonnance sur les accidents majeurs [ OPAM ]

Ordinance of 27 February 1991 on Protection against Major Accidents | Major Accidents Ordinance [ MAO ]
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Santé publique (Sciences médicales et biologiques)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, je ne crois pas que nous ayons accompli beaucoup de progrès au chapitre des coûts et des délais liés aux affaires pénales majeures.

The first one is that I don't think we've made significant progress on the costs and delays associated with major criminal cases.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


3. La Commission examine s’il est approprié d’inclure certaines pratiques conduisant à un accident majeur dans le champ d’application de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (23).

3. The Commission shall examine the appropriateness of bringing certain conduct leading to a major accident within the scope of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law (23).


Le juge Nunn ne croit pas que le fait d'adopter la dénonciation et la dissuasion comme principes majeurs dans la détermination de la peine permettra de mieux équilibrer et de moderniser la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Justice Nunn does not believe that the concept of having denunciation and deterrence as important sentencing principles will lead to a better balance and to modernizing the Youth Criminal Justice Act.


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1. Des synergies, une cohérence et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec les programmes «Prévenir et combattre la criminalité»[31] et «Justice pénale»[32], ainsi qu'avec les programmes-cadres de recherche et de développement technologique, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le mécanisme de préparation et de réaction aux urgences majeures.

1. Synergies, consistency and complementarity will be sought with other Union and Community instruments, inter alia with the programmes Prevention of and Fight against Crime[31] and Criminal Justice,[32] as well as with the Framework Programmes on Research and technological Development, the European Union Solidarity Fund and the Response and Preparedness Instrument for major emergencies.


1. Des synergies, une cohérence et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, en particulier avec les programmes «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme»[50] et «Justice pénale»[51], les programmes-cadres de recherche et de développement technologique[52], ainsi que le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le mécanisme de préparation et de réponse aux urgences majeures[53].

1. Synergies, consistency and complementarity will be sought with other Union and Community instruments, inter alia with the programmes Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism[50], Criminal Justice[51], the Framework Programmes on Research and technological Development[52], the European Union Solidarity Fund, and the Response and Preparedness Instrument for major emergencies[53].


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au pr ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l'adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu'en cas de déversement illégal d'hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu'elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes.

A proposal for a Regulation, made in March 2003 and awaiting adoption, aims to install a regime of penal sanctions whereby, in the event of illegal emptying of hydrocarbons or of major pollution, all persons found culpable, wherever they may be in the chain of responsibility, will face criminal responsibility for their acts.


L'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale, qui a lieu aujourd'hui, constitue une avancée majeure dans le développement progressif du droit international.

The entry into force today of the Statute for the International Criminal Court is a major leap in the progressive development of international law.


Responsabilité pénale des chefs d'entreprise La Convention fixe un principe majeur selon lequel les chefs d'entreprise ou toute autre personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas de fraude commise par une personne soumise à leur autorité.

Criminal liability of heads of businesses The Convention lays down an important principle that heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business may be declared criminally liable in cases of fraud by a person under their authority.




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pénalement majeur

Date index:2023-05-02 -

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