recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]

se prévaloir d'un recours [ exercer un recours ]

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

Des délais sont également fixés pour la présentation d’un recours (allant d’une semaine à un mois) et pour les décisions rendues au stade du premier recours (allant de deux à six mois).

C’est pourquoi l’avocat général considère que l’on aurait dû donner à MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie et MM. Djédjé et N’Guessan toutes les possibilités de faire valoir que, pour des raisons de force majeure, ils n’ont effectivement pris connaissance des mesures adoptées qu’après leur publication, avec les conséquences que cela implique sur le délai de présentation de leurs recours.

L’UE a abordé cette question avec la Chine à plusieurs reprises au cours des dernières années, sans succès, et espère à présent que le recours à la procédure de consultations de l’OMC permettra de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est p ...[+++]révu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.