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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Acte transférant le terrain
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété immobilière
Nouveau transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier

Translation of "projet d'acte de transfert de bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land
Lois et documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Laws and Legal Documents | Property Law (common law)


Stratégie de transfert des biens-fonds et des biens meubles

Land and Chattel Transfer Strategy
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Immobilier
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Real Estate


nouveau transfert de bien-fonds

reconveyance of land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fédération n'est pas ici pour prendre position sur la constitutionnalité du projet de loi ou son bien-fondé.

The federation is not here to take a position on the constitutional validity of the legislation or on the wisdom of the legislation.


Je reconnais l'importance du projet de loi et le bien-fondé de l’objectif.

I recognize how important the bill is, and I recognize the value of the intent.


Le CN en a assumé la responsabilité en toute connaissance de cause. Comme nous l'avons déjà mentionné, il a reçu en 1993 une généreuse compensation sous forme de transfert de biens-fonds pour s’acquitter de ses responsabilités.

As mentioned, CN received generous compensation in 1993, in the form of land transfers to assume all of these responsibilities.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


- la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes,

- the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action.


la conversion ou le transfert de biens de provenance criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

the conversion or transfer of property derived from criminal activity for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity in evading the legal consequences of his action.


Si le parrain d'un projet de loi réussit à convaincre, avant même le dépôt de son projet, 60 autres députés du bien-fondé de celui-ci et à leur faire reconnaître que le projet est sensé et non pas farfelu et traite d'un sujet qui mérite d'être discuté en Chambre, son projet devrait être présenté à la Chambre et faire l'objet d'un vote, à moins que le parrain du projet juge qu'un vote n'est pas nécessaire.

If the sponsor of a bill succeeds in convincing 60 other members that his bill is justified, makes sense, is not frivolous and deals with a subject worthy of debate in the House, before he even tables it, his bill should be presented in the House and be votable, unless the sponsor deems that a vote is not required.


Le vérificateur général croit que le cadre d'imputabilité élaboré par le ministère pour l'initiative du transfert est bien fondé, en ce sens que les Premières nations sont en mesure de prendre en charge leurs propres programmes.

The Auditor General found that the accountability framework the department has developed for the transfer initiative is basically sound in allowing first nations to take control.




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projet d'acte de transfert de bien-fonds

Date index:2023-11-23 -

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