Le Tribunal du brevet communautaire mène la procédure dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles de l'Union, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle de l'Union.
The Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled, or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.