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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Enregistrer un jugement
Entrer
Former une requête en intervention
Fournir une déclaration
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire
Produire un acte de comparution
Produire une déclaration
Produire une déclaration d'intervention
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une déclaration d'intervention
Prévenir l'éclosion d'un feu
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire une déclaration de revenus

Translation of "produire une déclaration d'intervention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

file notice of intervention | give notice of intervention
IATE - LAW
IATE - LAW


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part

defendant ordered to produce the declarations of intent required of him
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, ...[+++]

(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing p ...[+++]


(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, ...[+++]

(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing p ...[+++]


(8) Dans la présente partie, à l’exception du présent article, toute mention du jour où une personne est tenue de produire une déclaration vaut mention, si, par l’effet du paragraphe (3), la personne n’a pas à produire la déclaration, du jour où elle serait tenue de la produire en l’absence de ce paragraphe.

(8) In this Part (other than this section), any reference to the day on or before which a person is required to file a return shall, where the person is, because of subsection (3), not required to file the return, be read as a reference to the day on or before which the person would, but for that subsection, be required to file the return.


c) la personne qui, par l’effet du présent paragraphe, est autorisée par l’article 239 à produire des demandes de remboursement distinctes aux termes du présent article relativement à une succursale ou division et qui est tenue de produire des déclarations aux termes de la section V doit produire des déclarations distinctes aux termes de cette section relativement à la succursale ou division.

(c) where, because of this subsection, the person is authorized under section 239 to file separate applications for rebates under this section in relation to a branch or division and the person is required to file returns under Division V, the person shall file separate returns under that Division in respect of the branch or division.


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181.6 La société qui est ou serait, sans le paragraphe 181.1(4), redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre une déclaration de capital pour cette année, au plus tard le jour où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I. La déclaration de capital est produite sur formulaire prescrit et contient une estimation de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

181.6 Every corporation that is or would, but for subsection 181.1(4), be liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the corporation is required by section 150 to file its return of income for the year under Part I, a return of capital for the year in prescribed form containing an estimate of the tax payable under this Part by it for the year.


pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ» du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux ; le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο» et le «Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού» pour les marchés de fournitures ; pour les marchés de services , le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services de recherche visés à l'annexe I, le «Μητρ ...[+++]

in Greece, the ‘Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ’ of the Ministry for Environment, Town and Country Planning and Public Works (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) in respect of works contracts ; the ‘Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο’ and the ‘Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού’ in the case of supplies contracts ; in the case of service contracts , the service provider may be asked to provide a declaration on the exercise of the profession concerned made on oath before a notary; in the cases provided for by existing national legislation, for the provision of research ser ...[+++]


(b) la Commission est tenue de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre au cours de l'année écoulée en vue d'encourager les États membres à produire des déclarations nationales de gestion, comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 17 mars 2008;

(b) the Commission should declare what it has done in the past year to encourage Member States to issue national management declarations, as the Commission declared it would do in its letter of 17 March 2008;


D'une manière générale, les organismes nationaux ne sont pas disposés à fournir une telle déclaration "positive" de conformité mais ils peuvent produire une déclaration indiquant qu'ils n'ont connaissance d'aucun cas de non-conformité.

National regulators will not generally be willing to provide such a “positive statement” of compliance, but can issue a statement that they are not aware of any case of non-compliance.


Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.

An applicant desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.


Mais si la Commission pouvait produire une déclaration et si nous pouvions tenir un débat sur cette base, cela pourrait s'avérer suffisant.

But if there could be a statement from the Commission and we could have a debate on that basis, then that would be sufficient.




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produire une déclaration d'intervention

Date index:2021-10-23 -

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