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Code des procédures pénales
Droit de la procédure pénale
Instruction criminelle
Procès pénal
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure en cours
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure pendante
Procédure pénale
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée
Procédures en matière criminelle
Procédures pénales

Translation of "procédure pénale pendante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 accusation | NT1 arrestation | NT1 détention provisoire | NT1 enquête judiciaire | NT1 garde à vue | NT1 instruction judiciaire | NT2 poursuite judiciaire | NT1 justice réparatrice | N
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 arrest | NT1 charge | NT1 detention before trial | NT1 judicial inquiry | NT1 judicial investigation | NT2 legal process | NT1 restorative justice | NT1 search | NT1 surveillance | NT1


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


procédure pénale | procès pénal

criminal proceedings
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


procédure pénale

Criminal law proceedings
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 307121003
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 307121003


procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]

proceedings in criminal matters
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Code des procédures pénales

Code of Criminal Procedures
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal | Règles de procédure
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law | Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aspect qui est peut-être le plus important, les preuves incriminantes obtenues pendant un témoignage forcé, ce qui comprend les preuves dérivées, ne peuvent pas être utilisées contre quelqu'un pendant une procédure pénale, sauf dans une poursuite pour parjure et pour avoir donné des preuves contradictoires.

Perhaps, most important, incriminating evidence obtained during compelled testimony, including derivative evidence, cannot be used or received against the person in further criminal proceedings except in the prosecution for perjury and giving contradictory evidence.


22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de ...[+++]

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 mont ...[+++]


22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de ...[+++]

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 mont ...[+++]


(16 sexies) Si la victime a quitté le territoire de l'État membre dans lequel l'infraction pénale a été commise, cet État membre ne devrait plus être tenu de fournir une aide, un soutien et une protection, sauf pour ce qui est directement lié aux procédures pénales qu'il mène au sujet de l'infraction pénale en question, par exemple des mesures de protection particulières pendant la procédure juridictionnelle.

(16e) If the victim has left the territory of the Member State where the criminal offence occurred, that Member State should no longer be obliged to provide assistance, support and protection except for what is directly related to any criminal proceedings it is conducting regarding the criminal offence in question, such as special protection measures during court proceedings.


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Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.

A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.


1. Dans la mesure où d'autres instruments juridiques ou accords permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de telles procéd ...[+++]

1. Insofar as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings and provided that the protection afforded to the suspected or accused person is not reduced , the Member States may:


1. Dans la mesure où d'autres instruments juridiques ou accords permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de telles procéd ...[+++]

1. Insofar as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:


Au niveau national, l’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l’exécution.

At the national level, the existence of previous convictions can have effects at the pre trial stage of new criminal proceedings, during the trial itself and, subsequently, in particular at the execution stage.


Le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti pendant toute la durée de toutes les procédures pénales, que la proposition définit comme «toutes les procédures se déroulant dans l'Union européenne afin d'établir la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ou de statuer à la suite d'un plaider-coupable à l'égard d'une accusation pénale».

Legal advice should be an entitlement throughout all criminal proceedings which here means "all proceedings taking place within the European Union aiming to establish the guilt or innocence of a person suspected of having committed a criminal offence or to decide on the outcome following a guilty plea in respect of a criminal charge".


Il est par conséquent très important que les victimes soient protégées pendant la procédure judiciaire, depuis le début de l'enquête, pendant toute la procédure pénale, et même après.

Therefore, it is very important to have the victims protected during the legal proceedings, from the investigation part through the criminal proceedings and even after the criminal proceedings.




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procédure pénale pendante

Date index:2022-08-15 -

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