En matière d'application des mesures de sûreté en zone portuaire, la Commission est favorable à l'instauration d'une procédure de « guichet unique », telle que décrite au paragraphe 32 supra.

La Commission a indiqué dans sa communication de novembre 2000 qu'elle lancerait quatre études concernant la procédure/le guichet unique, le traitement de demandes d'asile à l'extérieur de l'UE, la ré-installation et le transfert de protection.

7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que le ...[+++]s ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;

6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de "guichet unique” ...[+++] et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;

Confier, à partir de février 1999, des mandats à la CEPT pour l'établissement d'une procédure de guichet unique pour les services lorsque cela est nécessaire.

(12) considérant que les licences doivent permettre l'itinérance transnationale et que les États membres doivent l'encourager, de manière à garantir des services à l'échelle communautaire et paneuropéenne; qu'il doit y avoir une coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications par son Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (CEPT/ECTRA) en matière d'UMTS; que, en particulier, des mandats peuvent être donnés, lorsque cela est nécessaire, pour mettre en place une procédure de guichet unique pour les services;