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Directive sur les procédures d’asile
Pendant la procédure
Procédure d'admission
Procédure d'asile
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pendante devant une cour
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédures pendantes
Statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

Translation of "procédure d'asile pendante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
IATE - European Union law | Migration
IATE - European Union law | Migration


procédure pendante [ procédures pendantes ]

pending proceedings
Tribunaux
Courts


procédure d'admission | procédure d'asile

asylum procedure
IATE - Migration
IATE - Migration


assister un dentiste pendant la procédure de traitement dentaire

assist the dentist during dental treatment procedures | participate in the dental treatment procedure | assist in the dental treatment procedure | assist the dentist during the dental treatment procedure
Aptitude
skill


procédure pendante devant une cour

proceeding pending in a court
Règles de procédure
Rules of Court


pendant la procédure

in the course of the proceedings
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.

More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.


poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has ...[+++]


Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent qu ...[+++]

The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.


Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent qu ...[+++]

The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.


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Le régime d'asile grec présente, en effet, de graves dysfonctionnements relatifs notamment aux conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'une protection internationale, dont ceux ayant des besoins particuliers à cet égard et les personnes vulnérables, et des anomalies structurelles affectant le fonctionnement du système de tutelle ou la représentation légale de tous les mineurs non accompagnés pendant la procédure d'asile.

It concerns serious deficiencies in the Greek asylum system, notably with regard to the material reception conditions to applicants for international protection, particularly those with special reception needs and vulnerable persons, and structural flaws in the functioning of the guardianship system or legal representation of all unaccompanied minors during the asylum procedure.


8. Les États membres peuvent exclure l’application du présent article quand le demandeur d’asile est maintenu en rétention et pendant l’examen d’une demande d’asile de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d’une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d’asile à entrer légalement sur le territoire d’un État membre.

36. Member States may exclude application of this Article when the asylum seeker is in detention and during the examination of an application for asylum ð international protection ï made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.


Ces conditions d'accueil et de séjour des demandeurs d'asile devraient être compatibles avec les normes juridiques internationales et nationales applicables, en tenant compte de la situation socioéconomique que connaît le pays d'accueil, et fondées sur le principe selon lequel les demandeurs d'asile doivent bénéficier, dans ce pays d'accueil, d'un «niveau de vie suffisant» pendant toute la durée de la procédure d'asile.

These conditions of reception and stay for asylum-seekers should be consistent with relevant international and national legal standards, taking into account the socio-economic situation prevailing in the host country, and based on the principle that asylum-seekers should enjoy an "adequate standard of living" in relation to this host country throughout the asylum procedure.


2. Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand le demandeur d'asile est maintenu en rétention et pendant l'examen d'une demande d'asile présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre.

2. Member States may exclude application of this Article when the asylum seeker is in detention and during the examination of an application for asylum made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.


l'obligation faite aux États membres d'informer le demandeur d'asile de la procédure à suivre et de ses droits et obligations pendant la procédure;

The obligation for Member States to inform an applicant for asylum of the procedure to be followed and of their rights and obligations during the procedure;


Extension des activités de l'organisation en faveur des demandeurs d'asile, notamment l'assistance psychosociale et juridique pendant la procédure d'asile.

Extension of the activities of the organisation in favour of asylum seekers, namely psychosocial and legal advice during the asylum procedure.




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procédure d'asile pendante

Date index:2021-05-21 -

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