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Directive sur les procédures d’asile
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
OA 1
Ordonnance 1 sur l'asile
Procédure d'admission
Procédure d'asile
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure d'octroi d'asile
Procédure relevant du droit d'asile

Translation of "procédure d'asile en suspens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
IATE - European Union law | Migration
IATE - European Union law | Migration


procédure d'admission | procédure d'asile

asylum procedure
IATE - Migration
IATE - Migration


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile

International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures
Titres de conférences | Citoyenneté et immigration
Conference Titles | Citizenship and Immigration


Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

Asylum Procedures Working Party
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procédure d'octroi d'asile

asylum procedure
Citoyenneté et immigration | Relations internationales
Citizenship and Immigration | International Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal and how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


Je suis persuadé que malgré tous les problèmes de procédure encore en suspens, le processus entamé nous permettra d'acquérir un excellent appareil pour remplacer le Sea King.

I'm confident myself that despite the questions that exist about process and so on, the process we've embarked on will deliver us an excellent aircraft to replace the Sea King.


La directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), dans sa version refondue, régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


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La directive sur les procédures d’asile (Directive 2013/32/EU) établit des règles pour la procédure de demande d’asile, y compris en ce qui concerne les modalités de la demande, l’examen de la demande, l’aide accordée au demandeur d’asile, la procédure d’appel ou en cas de demandes d’asile répétées.

The Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfo ...[+++]


Le Conseil invite la Commission à achever les procédures administratives en suspens avec l'Union africaine et, le cas échéant, avec les organisations sous-régionales, conformément à ce qui est défini dans la proposition de financement, afin que la Facilité puisse être rapidement mise en œuvre.

The Council calls on the Commission to finalise the outstanding administrative procedures with the African Union and, as may be appropriate, with sub-regional organisations as defined in the financing proposal with a view to early operationalisation of the Facility.


L'adoption de cette dernière directive en suspens dans la première phase de l'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne permettra à la Commission de lancer les travaux nécessaires pour atteindre d'ici à 2010 l'objectif ambitieux d'un régime d'asile européen commun, tel que le prévoit le programme de La Haye, comprenant une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

The adoption of this last outstanding Directive of the first phase of the harmonisation of asylum in the EU will allow the Commission to start the necessary work to achieve the ambitious objective of a Common European Asylum System by 2010, as set out in the Hague Programme, comprising a common asylum procedure and a uniform status for persons in need of international protection


13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile e ...[+++]

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asy ...[+++]


Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à r ...[+++]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and ...[+++]




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procédure d'asile en suspens

Date index:2021-12-14 -

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