Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère impératif de la poursuite
Matériel de destruction principes de conception
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des actes administratifs
Principe de la légalité des délits et des peines
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Translation of "principe de la légalité matérielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
Théorie du droit | Citoyenneté et immigration | Droit constitutionnel
Legal System | Citizenship and Immigration | Constitutional Law


principe de la légalité | principe de légalité

principle of legality
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la légalité des délits et des peines

principle that penalties must have a proper legal basis
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la légalité des poursuites

mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la légalité des actes administratifs

principle of administrative legality
IATE - LAW
IATE - LAW




Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs

Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials
Titres des publications de l'OTAN
Titles of NATO Publications


Matériel de destruction: principes de conception

Demolition materiel: design principles
Appellations militaires diverses
Various Military Titles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).


Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.

More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.


chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).


Deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de la légalité, de la coopération loyale, de la protection de la confiance légitime, de même que du principe patere legem quam ipse fecisti

Second plea: breach of the principles of legality, of cooperation in good faith, of the protection of legitimate expectations, and of the principle patere legem quam ipse fecisti


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces principes comprennent la légalité, la transparence, la responsabilité ainsi que la subsidiarité et la proportionnalité.

Those principles include legality, transparency, accountability, subsidiarity and proportionality.


Ces principes comprennent la légalité, la transparence, la responsabilité ainsi que la subsidiarité et la proportionnalité.

Those principles include legality, transparency, accountability, and subsidiarity and proportionality.


Cette façon de procéder permettrait d’introduire le système pilote relativement rapidement et avec la souplesse nécessaire, tout en respectant pleinement le principe de la légalité de l’imposition.

This way of proceeding would make sure that the pilot scheme could be introduced and relatively quickly and in a flexible manner, while fully respecting the principle of legality of taxation.


(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...);

(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.);


(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...).

(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.).


Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.

More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

principe de la légalité matérielle

Date index:2023-02-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)