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Blocs de compétence
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Délégation de la poursuite pénale
Loi de substitution
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de blocs de compétence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
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Principe de la compétence réelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
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Principe de réalité
Principe de substitution
Programme de plat principal substitut

Translation of "principe de la compétence de substitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence de substitution

substitutive power
IATE - 0436
IATE - 0436


blocs de compétence | principe de blocs de compétence

blocks of competence | blocks of competence principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers
IATE - European construction
IATE - European construction


principe de substitution [ loi de substitution ]

law of substitution
Lois du marché (Économie) | Épargne et consommation
Laws of the Market (Economy) | Saving and Consumption


principe de substitution

principle of substitution
Lois du marché (Économie) | Épargne et consommation
Estimating (Construction) | Real Estate


Programme de plat principal substitut

Alternate Entrée Program
Titres de documents et d'œuvres | Administration pénitentiaire
Titles of Documents and Works | Penal Administration


principe de substitution

principle of substitution
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.

However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.


Soutien au principe de la compétence partagée (traité constitutionnel).

Support to the shared competence principle (Constitutional Treaty)


Dans le cadre des principes et des compétences institutionnelles existants en son sein, l'UE améliorera considérablement la coordination entre ses programmes spatiaux militaires et civils, tout en maintenant la responsabilité première de l'utilisateur final pour le financement.

Within the framework of existing EU principles and institutional competencies, Europe will substantially improve coordination between its defence and civilian space programmes, while retaining primary end-user responsibility for funding.


Principe n° 8: Compétences et innovation | Plusieurs États membres fournissent un financement aux jeunes entreprises innovantes notamment grâce à du capital d’amorçage et du capital-risque (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède).

Principle 8: Skills and Innovation | Several Member States provide funding to young innovative companies through notably seed capital and venture capital (Austria, Belgium, Czech Republic, Finland, Germany, Greece, Hungary, Spain, Sweden and the United Kingdom).


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le rapport annuel élaboré par la Commission sur le respect des principes régissant les compétences de l’UE,

the annual report established by the Commission on the application of the principles governing EU competence.


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Vous avez raison de dire que cela ne répond pas au principe de la compétence universelle en ce sens que le Canada devrait pouvoir exercer une compétence universelle telle qu'elle est définie en droit international.

You're correct in indicating that it falls short of what the true international law on the point is: Canada should be able to exercise international jurisdiction as it's defined in international law.


Ce lien avec le pays qui exercerait sa compétence à l'égard d'un crime n'est pas requis par le droit international en vertu du principe de la compétence universelle.

This connection to the country that would exercise jurisdiction over a crime is not required under international law under the principle of universal jurisdiction.


Ils ont souligné qu'il importait que les principes de précaution et de substitution soient dûment pris en considération.

They stressed the importance of the precautionary and substitution principles being adequately taken into account.


Les autres principes importants qui inspireront la Commission pour la mise au point de sa nouvelle stratégie seront les principes de précaution et de substitution, ainsi que les principes de responsabilité et du "pollueur-payeur".

Other important principles pursued by the Commission in the development of its new strategy will be the precautionary and the substitution principles as well as producer responsibility and the polluter pays principle.




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principe de la compétence de substitution

Date index:2023-08-07 -

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