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Blocs de compétence
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Délégation de la poursuite pénale
Ministre agissant au premier chef
Ministre compétent
Ministre principal
Ministre responsable
Principal combustible de remplacement du pétrole
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de blocs de compétence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité

Translation of "principe de la compétence de remplacement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


blocs de compétence | principe de blocs de compétence

blocks of competence | blocks of competence principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers
IATE - European construction
IATE - European construction


principal combustible de remplacement du pétrole

principal alternative to oil
IATE -
IATE -


CF 359A - Fiche de remplacement d’articles d’ensemble principal

CF 359A - Major Assembly Item Replacement Record
Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


Principes concernant l'utilisation de listes pour la gestion des remplaçants

Principles Regarding the Use of Employee Lists for Management of Alternates
Mobilité du personnel | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Droit du travail
Transfer of Personnel | Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Labour Law


ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]

lead minister [ reporting minister ]
Administration fédérale | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | General Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.

However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.


le rapport annuel élaboré par la Commission sur le respect des principes régissant les compétences de l’UE,

the annual report established by the Commission on the application of the principles governing EU competence.


Soutien au principe de la compétence partagée (traité constitutionnel).

Support to the shared competence principle (Constitutional Treaty)


Dans le cadre des principes et des compétences institutionnelles existants en son sein, l'UE améliorera considérablement la coordination entre ses programmes spatiaux militaires et civils, tout en maintenant la responsabilité première de l'utilisateur final pour le financement.

Within the framework of existing EU principles and institutional competencies, Europe will substantially improve coordination between its defence and civilian space programmes, while retaining primary end-user responsibility for funding.


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Principe n° 8: Compétences et innovation | Plusieurs États membres fournissent un financement aux jeunes entreprises innovantes notamment grâce à du capital d’amorçage et du capital-risque (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède).

Principle 8: Skills and Innovation | Several Member States provide funding to young innovative companies through notably seed capital and venture capital (Austria, Belgium, Czech Republic, Finland, Germany, Greece, Hungary, Spain, Sweden and the United Kingdom).


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Je tenais à dire cela d'une façon très directe parce qu'on soutient souvent, en s'opposant à l'équité en emploi, qu'elle trahit en quelque sorte le principe du mérite, en le remplaçant par des quotas et des faveurs spéciales et en engageant des gens qui n'ont pas les compétences voulues.

I wanted to put that on the table directly because often the argument against employment equity is that it is somehow not about merit, that it is about quotas and special favours and hiring those who do not qualify, when it is actually the opposite.


Vous avez raison de dire que cela ne répond pas au principe de la compétence universelle en ce sens que le Canada devrait pouvoir exercer une compétence universelle telle qu'elle est définie en droit international.

You're correct in indicating that it falls short of what the true international law on the point is: Canada should be able to exercise international jurisdiction as it's defined in international law.


Ce lien avec le pays qui exercerait sa compétence à l'égard d'un crime n'est pas requis par le droit international en vertu du principe de la compétence universelle.

This connection to the country that would exercise jurisdiction over a crime is not required under international law under the principle of universal jurisdiction.


Quand nous avons reçu le Budget principal des dépenses, nous avons appris, grâce à un communiqué — le président du Conseil du Trésor n'a pas fait d'annonce quand il a déposé ce budget — que le Budget principal des dépenses allait être remplacé par un autre, parce qu'il ne rendait pas compte de la réorganisation annoncée le 13 décembre.

When we got the Main Estimates, we were told, thanks to a press release — there was no announcement by the President of the Treasury Board himself when he tabled them — that the Main Estimates were to be replaced by another set of Mains because they did not reflect the reorganization that was announced on December 13.




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principe de la compétence de remplacement

Date index:2023-03-20 -

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