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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaître d'office
Connaître personnellement
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre des décisions judiciaires
Prendre judiciairement connaissance de
Prendre rang
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération
être habilité à agir

Translation of "prendre judiciairement connaissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something
droit > procédure
droit > procédure


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


prendre des décisions judiciaires

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
Aptitude
skill


avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prendre connaissance

take note of
Généralités (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18 (1) Lorsqu’une cour se propose de prendre ou semble prendre judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question aux termes de l’article 15 ou 16, ou est requise d’en prendre judiciairement connaissance en vertu de l’article 17, le procureur à charge et l’accusé ont à la fois le droit de présenter officieusement des preuves et des arguments pour déterminer si la cour possède la compétence voulue pour prendre judiciairement connaissance ou s’il est opportun pour elle d’agir ainsi.

18 (1) When a court proposes to take or appears to be taking judicial notice of a fact or matter under section 15 or 16, or is requested to take judicial notice of it under section 17, both prosecutor and accused have the right to submit informally evidence and argument as to the competence of the court to take, or the propriety of the court taking, judicial notice.


16 (1) Sous réserve de l’article 18, une cour peut, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de ce qui suit :

16 (1) Subject to section 18, a court may, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of the contents of


14. Sauf autorisation des présentes règles, une cour ne doit pas prendre judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question.

14. Except as authorized by these Rules, a court shall not take judicial notice of a fact or matter.


(2) Une cour doit, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de la teneur, mais non de la publication ou de la suffisance de leur notification, des proclamations, décrets du Conseil, ordonnances ministérielles, mandats, lettres patentes, règles, règlements ou statuts administratifs, établis, rendus ou émis directement sous l’autorité d’une loi publique du Parlement du Canada ou de la législature d’une province du Canada, y compris les ORFC mais non limités à ces derniers, ainsi que des ordres et instructions donnés par écrit par le chef de l’état-major de la défense ou en so ...[+++]

(2) A court shall, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of the contents of, but not of the publication or sufficiency of notification of, proclamations, orders in council, ministerial orders, warrants, letters patent, rules, regulations or by-laws made directly under authority of a public Act of the Parliament of Canada or of the legislature of a province of Canada, including but not limited to QR&O and orders and instructions issued in writing by or on behalf of the Chief of the Defence Staff under QR&O 1.23.


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15 (1) Une cour doit, qu’elle en soit requise ou non par le procureur à charge ou l’accusé, prendre judiciairement connaissance de ce qui suit :

15 (1) A court shall, whether or not requested to do so by the prosecutor or the accused, take judicial notice of


Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.

An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.


Un service «cybercriminalité» devrait être créé pour échanger les meilleures pratiques et les connaissances en la matière ainsi que pour prendre contact avec les États membres, les autorités répressives internationales, les autorités judiciaires, le secteur privé et les organisations de la société civile et pour répondre à leurs questions, par exemple en cas d'attaque informatique ou d'apparition de nouvelles formes d'escroquerie en ligne.

A cybercrime desk should be created to exchange best practice and knowledge, and to engage with and respond to queries from Member States and international law enforcement authorities, the judiciary, the private sector and civil society organisations, for example, in the case of cyber attacks or new forms of online scams.


Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.

An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.


En Croatie, en général, les particuliers ne peuvent pas obtenir d’extraits de casier judiciaire, et doivent se contenter d’en prendre connaissance en présence d’un greffier.

In HR, in general, individuals cannot obtain criminal records extracts, but only read the record in the presence of a clerk.


L'État pourra exiger une période de résidence, la connaissance de la langue et prendre en compte le casier judiciaire.

States may require a period of residence, knowledge of the language and take into account any criminal record.




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prendre judiciairement connaissance

Date index:2021-07-12 -

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