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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaissance judiciaire obligatoire
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre des décisions judiciaires
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Translation of "prendre connaissance judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


connaissance d'office obligatoire | connaissance judiciaire obligatoire

mandatory judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something
droit > procédure
droit > procédure


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


prendre connaissance

take note of
Généralités (Défense des états)
Defence & warfare


avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prendre des décisions judiciaires

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.

An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.


Un service «cybercriminalité» devrait être créé pour échanger les meilleures pratiques et les connaissances en la matière ainsi que pour prendre contact avec les États membres, les autorités répressives internationales, les autorités judiciaires, le secteur privé et les organisations de la société civile et pour répondre à leurs questions, par exemple en cas d'attaque informatique ou d'apparition de nouvelles formes d'escroquerie en ligne.

A cybercrime desk should be created to exchange best practice and knowledge, and to engage with and respond to queries from Member States and international law enforcement authorities, the judiciary, the private sector and civil society organisations, for example, in the case of cyber attacks or new forms of online scams.


Il est par conséquent désireux de prendre connaissance dans les meilleurs délais des résultats du projet-pilote et de s'assurer que la Commission se tient au courant des dernières réflexions et évolutions en la matière concernant non seulement la formation judiciaire, mais également la formation des praticiens du droit, afin, in fine, d'aborder la question du programme d'études juridiques et de l'enseignement du droit dans les universités européennes.

Parliament is therefore keen to have the results of the pilot project as soon as possible and to make sure that the Commission keeps abreast of the latest thinking and developments in the field, not only of judicial training, but also of the training of legal practitioners, with a view ultimately to addressing the question of the law curriculum and the teaching of law at European universities.


Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.

An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.


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Un service «cybercriminalité» devrait être créé pour échanger les meilleures pratiques et les connaissances en la matière ainsi que pour prendre contact avec les États membres, les autorités répressives internationales, les autorités judiciaires, le secteur privé et les organisations de la société civile et pour répondre à leurs questions, par exemple en cas d'attaque informatique ou d'apparition de nouvelles formes d'escroquerie en ligne.

A cybercrime desk should be created to exchange best practice and knowledge, and to engage with and respond to queries from Member States and international law enforcement authorities, the judiciary, the private sector and civil society organisations, for example, in the case of cyber attacks or new forms of online scams.


En Croatie, en général, les particuliers ne peuvent pas obtenir d’extraits de casier judiciaire, et doivent se contenter d’en prendre connaissance en présence d’un greffier.

In HR, in general, individuals cannot obtain criminal records extracts, but only read the record in the presence of a clerk.


Un juge allemand spécialisé dans les affaires financières a estimé qu’il était primordial de prendre connaissance des décisions de juridictions d’autres États membres mais que cela exigeait tellement de temps que c’était presque impossible, compte tenu des contraintes judiciaires.

One German judge specialised in financial matters considered that reading the decisions of courts in other Member States was important but so time-consuming it was almost impossible, given judicial time-constraints.


Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire ...[+++]

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.


L'État pourra exiger une période de résidence, la connaissance de la langue et prendre en compte le casier judiciaire.

States may require a period of residence, knowledge of the language and take into account any criminal record.


L'État pourra exiger une période de résidence, la connaissance de la langue et prendre en compte le casier judiciaire.

States may require a period of residence, knowledge of the language and take into account any criminal record.




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prendre connaissance judiciaire

Date index:2022-02-23 -

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