Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaître d'office
Connaître personnellement
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Prendre rang
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération
être habilité à agir

Translation of "prendre connaissance d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something
droit > procédure
droit > procédure


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prendre connaissance

take note of
Généralités (Défense des états)
Defence & warfare


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice
droit > common law
droit > common law


connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) prendre connaissance des faits qui peuvent être admis d’office et de tout fait, renseignement ou avis scientifique ou technique généralement reconnu concernant les médicaments brevetés;

(b) take notice of facts that may be judicially noticed and of any generally recognized scientific or technical facts, information or opinions concerning patented medicines;


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


Grâce à la Loi d'accès à l'information, on a pu prendre connaissance d'une lettre rédigée par l'Association des producteurs de gaz et de pétrole qui demandent des modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'office national de l'énergie et à la Loi sur les eaux navigables.

Through the Access to Information Act, we were able to obtain a letter written by the Association of Oil and Gas Producers asking for amendments to the Fisheries Act, the Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Navigable Waters Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Monsieur le Président, par le biais de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, on va prendre connaissance de la situation et on prendra les décisions en conséquence.

Mr. Speaker, we will look into this situation with the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board and make decisions accordingly.


l’engagement de l’office comptable de respecter l’interdiction de divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses tâches dans le cadre du réseau d’information comptable agricole, ainsi que l’engagement de soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations et de prendre toutes les disposit ...[+++]

an undertaking by the accountancy office not to divulge any individual accountancy data or any other individual details which it obtains in the performance of its duties or otherwise incidentally to the performance of its duties in connection with the Farm Accountancy Data Network, and an undertaking that all the persons engaged in the performance of such tasks will be bound by the same obligations and that it will take all the necessary measures to that effect.


En tant que tribunal administratif, l'office a l'obligation de prendre connaissance de toute plainte déposée et de prendre des mesures à cet égard.

As an administrative tribunal, the agency is obligated to take note of all complaints filed and to take steps to address them.


Ce n'est qu'avant-hier que les avocats, dont certains sont commis d'office, ont pu prendre connaissance du dossier.

Their lawyers, some of whom are state appointed, were only allowed to look at the files the day before yesterday.


Ce n'est qu'avant-hier que les avocats, dont certains sont commis d'office, ont pu prendre connaissance du dossier.

Their lawyers, some of whom are state appointed, were only allowed to look at the files the day before yesterday.


Le jugement dans cette affaire et la position du Sénat confirmaient tous deux la compétence exclusive du Parlement à l'égard de ses travaux et le devoir des tribunaux d'en prendre connaissance d'office.

Both the Donahoe judgment and the Senate upheld Parliament's exclusivity in the proceedings in Parliament, and the court's lawful duty to take judicial notice of this.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

prendre connaissance d'office

Date index:2022-07-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)