premier juge d'instruction fédéral     
premier juge d'instruction fédéral     

"premier juge d'instruction f��d��ral "

(French → English)
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier juge d'instruction fédéral | première juge d'instruction fédérale | premier juge d'instruction | première juge d'instruction -*- Chief Federal Examining Magistrate

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:

After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:


En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


Le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris a alors fait saisir une somme de 200 304 euros, détenue par M. Gorrotxategi.

The First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance (Regional Court), Paris, then ordered the seizure of a sum of EUR 200 304 held by Mr Gorrotxategi.


Le requérant a également demandé au secrétaire général d’établir une attestation indiquant la provenance de ladite somme afin de la produire devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris.

The applicant also asked the Secretary-General to issue a certificate indicating the source of the said sum for presentation to the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris.


42 Le 10 mars 2003, une demande introduite par le requérant devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, visant à obtenir la restitution des 200 304 euros saisis, a été rejetée par voie d’ordonnance.

42. On 10 March 2003 an application lodged by the applicant with the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris, for the return of the EUR 200 304 that had been seized was dismissed by an order of that court.




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premier juge d'instruction f��d��ral

Date index:2021-01-16
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