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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Discrimination positive
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Inégalité de traitement
Position commune
Position dominante
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Translation of "position dominante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position
IATE - LAW | European construction | Competition
IATE - LAW | European construction | Competition


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position
IATE - ECONOMICS | LAW | Trade policy | Competition
IATE - ECONOMICS | LAW | Trade policy | Competition


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
Pratiques restrictives (Droit)
Restrictive Practices (Law)


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power
Commercialisation | Commerce
Marketing | Trade


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
IATE - Competition
IATE - Competition


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Organismes, unités administratives et comités | Pratiques restrictives (Droit)
Organizations, Administrative Units and Committees | Restrictive Practices (Law)


position commune

common position
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 instrument juridique intergouvernemental | RT coopération judiciaire pénale (UE) [1016] | coopération policière (UE) [1016] | politique étrangère et de sécurité commune [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 intergovernmental legal instrument | RT common foreign and security policy [1016] | EU police cooperation [1016] | judicial cooperation in criminal matters in the EU [1016]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.


La Commission a enquêté sur la position de Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet depuis 2008 et a constaté, dans sa décision, que Google occupe une position dominante dans chacun de ces pays depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où elle a constaté que Google occupe une position dominante depuis 2011.

The Commission investigated Google's market position in general internet search since 2008, and the Decision found Google to be dominant in each country since 2008, except in the Czech Republic where the Decision found Google to have been dominant since 2011.


Dans le cas contraire, il existerait un risque qu'une entreprise, une fois sa position dominante établie sur un marché (même si cette situation résulte d'une concurrence fondée sur les mérites), puisse utiliser ce pouvoir de marché pour consolider/étendre sa position dominante, ou en tirer parti sur des marchés distincts.

Otherwise, there would be a risk that a company once dominant in one market (even if this resulted from competition on the merits) would be able to use this market power to cement/further expand its dominance, or leverage it into separate markets.


Elle a constaté que Google exerce une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans tous les pays de l'EEE depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où, selon la décision, Google occupe une position dominante depuis 2011.

It found Google to have been dominant in general internet search markets in all EEA countries since 2008, except in the Czech Republic where the Decision has established dominance since 2011.


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Toutefois, la position générale du bureau en ce qui a trait à l'évaluation des allégations d'abus de position dominante est la suivante: une part du marché inférieure à 35 p. 100 ne fera généralement pas craindre la présence d'une position dominante ou d'une puissance commerciale; une part du marché de plus de 35 p. 100 donnera généralement lieu à un examen plus poussé; une part du marché supérieure à 50 p. 100 dans le cas d'une seule entreprise justifie une présomption de position dominante.

However, the bureau's general approach in evaluating allegation of abuse of dominance is as follows. A market share of less than 35% will generally not give rise to concerns of market power or dominance.


Si des problèmes se posent, on peut avoir recours à l'article 79, qui traite de l'abus de position dominante, en invoquant éventuellement une position dominante conjointe ou, si une seule entreprise prend trop d'importance, une position dominante individuelle.

They'll become a concern that could be attacked under section 79, the abuse of dominance, as perhaps a joint dominance case, or if one firm gets too big, as just a simple dominance case.


Dans le cas des entreprises en position dominante, le bureau a réussi à obtenir des ordonnances correctives dans tous les cas d'abus de position dominante dont il avait été saisi—et il y en a eu six ou sept. À notre avis, la mise en place de ces remèdes exceptionnels dans le cadre de cette loi générale débouchera sur l'exigence d'une généralisation de ce genre de pouvoirs qui devront s'appliquer à d'autres domaines que l'industrie aérienne.

In dominance cases, the bureau has been successful in securing remedial orders in every contested abuse of dominance case they've brought—and there have been six or seven of these. We think the introduction of these exceptional remedies in the context of this broad legislation will lead to a demand for the generalization of these kinds of powers beyond the scope of the airline business, into other areas.


Dans ce cas d'espèce, la Cour a établi qu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché et une position prééminente sur un marché distinct, mais étroitement connexe, est placée dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.

In that case, the Court decided that an undertaking that had a dominant position in one market, and enjoyed a leading position on a distinct but closely associated market, was placed as a result in a situation comparable to that of holding a dominant position on the markets in question taken as a whole.


La Commission considère que l'opération, telle qu'elle a été notifiée, est susceptible de conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché des résines UF/(M)UF au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Belgique, à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché des résines PF/P(R)F en Finlande et en Norvège, à la création d'une position dominante sur le marché de l'aldéhyde formique en Finlande, à la création d'une position dominante sur le marché des systèmes de manutention dans ...[+++]

The Commission considers that the operation as notified is likely to lead to the creation or strengthening of a dominant position in UF/(M)UF resins in Denmark, Finland, Norway and Belgium; to the creation or strengthening of a dominant position in PF/P(R)F resins in Finland and in Norway; to the creation of a dominant position in formaldehyde in Finland; to the creation of a dominant position in materials handling systems in individual Nordic countries or, alternatively, at the Nordic level; and to the creation of a dominant posi ...[+++]


Position dominante Au cours de ses investigations, la Commission a estimé que l'entreprise commune NSD dans sa forme actuelle pourrait créer ou renforcer une position dominante sur trois marchés : (i) Sur le marché de la fourniture de capacités-répéteurs pour la télévision par satellite destiné à la région nordique (Danemark, Norvège, Suède et Finlande), NSD pourrait acquérir une position dominante (ii) Sur le marché danois de l'exploitation de réseaux de câblo- distribution, la position dominante de TD serait renforcée (iii) Sur le marché de la distribution de chaînes de télévision payante et de télévision cryptée par satellite destinée aux foyers équipés pour la réception à do ...[+++]

Dominant position In its investigation the Commission found that the NSD joint venture in its current form would create or strengthen a dominant position on three markets: (i) On the market for provision of satellite TV transponder capacity to the Nordic region (Denmark, Norway, Sweden, and Finland), NSD would achieve a dominant position (ii) On the Danish market for operation of cable TV networks, TD's dominant position would be strengthened (iii) On the market for distribution of satellite pay-TV and other encrypted TV channels to direct-to-home househo ...[+++]




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position dominante

Date index:2023-09-28 -

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