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Affectation budgétaire
Annalité du budget
Annualité du budget
Article budgétaire
Compressions budgétaires
Coupes budgétaires
Crédit
Crédit budgétaire
Crédits budgétaires
Document de position
Déficit en pourcentage du PIB
Exposé de position
Ligne budgétaire
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Papier de position
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Politique budgétaire
Position budgétaire
Position budgétaire
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Position des finances publiques
Poste budgétaire
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Rubrique
Réductions budgétaires
Réforme budgétaire
Situation budgétaire
Situation des finances publiques
Solde budgétaire
Solde budgétaire en pourcentage du PIB
Surveillance budgétaire
Surveillance des positions budgétaires

Translation of "position budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
position budgétaire | situation budgétaire

fiscal position
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


position budgétaire proche de l'équilibre

budgetary position close to balance
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)

budget item
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Commerce | Financial affairs, taxation & customs


surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires

budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions
IATE - FINANCE | Monetary economics | Budget
IATE - FINANCE | Monetary economics | Budget


situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire

fiscal position
économie > impôt
économie > impôt


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 autonomie financière | NT1 budget | NT1 budgétisation | NT1 choix budgétaire | NT1 équilibre budgétaire | NT1 masse budgétaire | NT1 planification financière | NT1 programme d
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 budget | NT1 budgetary equilibrium | NT1 budgetary specification | NT1 budget volume | NT1 financial autonomy | NT1 financial planning | NT1 inclusion in the budget | NT1 programme budge


restrictions budgétaires | réductions budgétaires | coupes budgétaires | compressions budgétaires

budgetary cuts | budget cuts
administration publique
administration publique


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques | gestion > gestion financière
administration publique > comptabilité publique | économie > finances publiques | gestion > gestion financière


solde budgétaire en pourcentage du PIB (1) | solde budgétaire (2) | déficit en pourcentage du PIB (3)

deficit ratio
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


document de position | exposé de position | papier de positionnement | papier de position

position paper
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation)
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce rapport reflète de façon appropriée: a) l’évolution de la position économique à moyen terme [...]; b) l’évolution des positions budgétaires à moyen terme, y compris, en particulier, la performance d’ajustement conduisant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le niveau du solde primaire et l’évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu’en capital, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la prévention et de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la mise en œuvre de politiques dan ...[+++]

The report shall reflect, as appropriate: (a) the developments in the medium-term economic position [.]; (b) the developments in the medium-term budgetary positions, including, in particular, the record of adjustment towards the medium-term budgetary objective, the level of the primary balance and developments in primary expenditure, both current and capital, the implementation of policies in the context of the prevention and correction of excessive macroeconomic imbalances, the implementation of policies in the context of the common ...[+++]


Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvr ...[+++]

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take ...[+++]


L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).

The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) ...[+++]


Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles maj ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of ma ...[+++]


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L’examen de la première série de programmes de stabilité et de convergence soumis après la réforme du pacte montre que les États membres se sont fixé des objectifs à moyen terme qui sont globalement conformes aux principes établis. Une autre évolution positive est que les projections budgétaires sont, dans presque tous les cas, basées sur des hypothèses de croissance réalistes, avec peu de recours à des mesures exceptionnelles ou autrement temporaires. Néanmoins, dans certains cas, les plans budgétaires à moyen terme ne sont pas suffisamment ambitieux pour réduire l’écart entre les positions ...[+++]

The examination of the first set of Stability and Convergence Programmes submitted after the reform of the Pact, shows that Members States have set themselves MTOs that are broadly in line with the agreed principles. Another positive development is that the budgetary projections are, in almost all cases, based on realistic growth assumptions and with little recourse to one-off and other temporary measures. Nevertheless, in some cases, the medium-term budgetary plans lack the necessary ambition to reduce the gap between current fiscal positions and the medium-term ...[+++]


Dans ladite recommandation, le Conseil indiquait ce qui suit: "le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2003" et "l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position ...[+++]

In this recommendation, the Council stated that "the French government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3% of GDP threshold in 2003", and that "adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0,5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003".


Conformément à cette recommandation, (i) le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003, (ii) l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de ...[+++]

According to this recommendation: (i) The French government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3% of GDP threshold in 2003; (ii) Adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0.5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003; (iii) Continuous adjustment in the underlying budgetary ...[+++]


"La mise en œuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent également de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaires ainsi que de l'évaluation des positions budgétaires des gouvernements.

“The implementation of the fiscal framework and its credibility also relies on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics and the assessment of government budgetary positions.


2. L'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations cycliques d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003.

2. Adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0.5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003.


La Communication définit quatre critères pour évaluer si les réformes fiscales sont de nature à entraîner un allégement durable de la pression fiscale tout en contribuant à la croissance et à l'emploi: (1) les États membres doivent respecter l'objectif à moyen terme de « positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires » ou faire des progrès dans ce sens ; (2) les réformes doivent tenir compte de la position du pays dans le cycle et ne pas aller dans le sens de la conjoncture; (3) le niveau de la dette publique ainsi que la viabilité budgétaire à long te ...[+++]

The Communication outlines four criteria for assessing whether tax cuts can achieve a sustainable reduction in the tax burden and at the same time contribute to growth and employment. They are: (1) Member States must meet or make progress to the medium-term budget target of 'close-to-balance or in surplus'; (2) reforms should take into account the cyclical position and must not be pro-cyclical; (3) account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability; and (4) tax reductions should form part of a comprehensive reform package.




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position budgétaire

Date index:2021-10-25 -

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