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Politiques et normes d'audit de la Cour

Translation of "politiques et normes d'audit de la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Politiques et normes d'audit de la Cour

Court audit policies and standards | CAPS [Abbr.]
IATE - Accounting
IATE - Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. souligne que les questions qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes externes, telles que le Parlement européen, et les demandes ultérieures d'audit ne sont pas collectées de manière structurée et ne bénéficient pas d'un traitement prioritaire; estime que cela nuit à la pertinence et à l'incidence des résultats des audits de la Cour; note par ailleurs que la valeur ajoutée de la Cour est directement liée à l ...[+++]

16. Notes that issues of major interest to external stakeholders, such as the European Parliament, and subsequent audit requests are neither collected in a structured way nor fully treated as preferential; considers this to be detrimental to the relevance and impact of the Court's audit results; notes, furthermore, that the added value of the Court is directly linked to the use made of its work by Parliament and other stakeholders in the accountabili ...[+++]


Les fonds reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes émanant d’autres sources que le budget de l’Union européenne ne font pas automatiquement l’objet d’un audit de la Cour.

Funds which European political parties and foundations receive from sources other than the EU budget are not automatically subject to the Court’s audit.


L’audit réalisé par la Cour des comptes sur l’exécution du budget ne considère jamais que l’année en cours. Les problèmes d’ordre méthodologique résultent donc du fait que, dans le domaine de la politique régionale, les audits sont de troisième niveau, alors que l’audit annuel de la Cour des comptes est un audit de premier niveau et que donc le taux d’erreurs sera toujours plus important ici qu’au terme ...[+++]

The auditing by the Court of Auditors in respect of budget implementation always only considers the year in progress, and for that reason, methodological challenges result as, in relation to regional policy, the third audit level applies, while the annual audit by the Court of Auditors already takes place under the first audit level and therefore, a higher error rate will always result here than at the end of a programme cycle, as we can prove already.


133. note avec préoccupation que, d'une manière générale, pour les politiques internes, l'audit de la Cour des comptes a fait apparaître deux faiblesses importantes: d'une part, "un niveau significatif d'erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires" et, d'autre part, le fait que "les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne permettent pas d'atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués" (rapport annuel, ...[+++]

133. Notes with concern that, in general in relation to internal policies, once again the ECA's audit revealed two important weaknesses, on the one hand "a material level of error in payments to beneficiaries" and on the other "in the Commission's supervisory and control systems", which "do not sufficiently mitigate the inherent risk of the reimbursement of overstated costs" (Annual Report, conclusions, point 7.30);


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- D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

- By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


10. D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

10. By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les cons ...[+++]

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of particip ...[+++]


15. rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:

15. Points out that in its annual report the Court of Auditors stresses that the cases of deliberate irregularity and corruption committed outside the Commission's control environment cannot, by their nature, be systematically detected through application of the Court's auditing policies and standards; considers that, in all its external aid-related activities, the Commission should endeavour to ensure that:


Dans l’objectif d’augmenter la transparence et de faciliter l’accès et la compréhension des méthodes appliquées pour la préparation des rapports, la page d’accueil de la Cour prévoit désormais une partie sur l’approche d’audit qui propose des informations sur: le programme de travail; les politiques et normes d’audit; la coopération avec l’OLAF; les lignes directrices européennes concernant l’application des normes ...[+++]

With the aim of increasing transparency and easier accessibility and understanding of the methods applied in preparation of reports, the Court's web page now includes a section on audit approach which provides information on: the work programme; audit policies and standards; co-operation with OLAF; European Implementing Guidelines for INTOSAI Auditing Standards and an audit glossary.


L'Union espère que les pays participant aux négociations respecteront les critères politiques et s'efforceront d'atteindre des normes plus élevées au cours des négociations.

The Union expects negotiating countries to comply with the political criteria and to work towards higher standards throughout the negotiations.




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politiques et normes d'audit de la cour

Date index:2023-06-14 -

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