Art. 12. Dans l'article 2.2.6.0.1, § 1er, alinéa premier, et § 2, alinéa premier du même décret, les mots « une masse maximale autorisée » sont chaque fois remplacés par les mots « un poids total autorisé en charge ».

5. Aucune autorisation ne sera requise pour les transports mentionnés ci-après ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports : a) Les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes; b) Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services; c) Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses; d) Les déplacements à vide d' ...[+++]un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage à l'étranger ainsi que la retour du véhicule tombé en panne après réparation; e) Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes; f) Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions; g) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles, et en cas d'aide humanitaire; h) Les transports, à des fins non commerciales, d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions et aux foires; i) Les transports à des fins non commerciales de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision; j) Les transports funéraires; k) Les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public.

5. Aucune autorisation ne sera requise pour les transports mentionnés ci-après ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports : a) les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes; b) les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services; c) les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses; d) les déplacements à vide d' ...[+++]un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage à l'étranger ainsi que le retour du véhicule tombé en panne après réparation; e) les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes; f) les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions; g) les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et en cas d'aide humanitaire; h) les transports, à des fins non commerciales, d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions et aux foires; i) les transports, à des fins non commerciales, de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision; j) les transports de marchandises pour compte propre; k) les transports funéraires; l) les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public.

Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser le poids total de l'encours communal.

2) Aucune autorisation n'est requise pour les transports qui suivent ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports : a) effets personnels dans le cadre d'un déménagement, b) objets et d'oeuvres d'art destinés aux ventes, aux enchères et aux expositions ou équipements à caractère non commercial sur le territoire de l'autre partie contractante, c) objets et matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information; d) matériel, accessoires et animaux destinés à des manifestations théatrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques ou de foires ayant lieu sur le territoire de l'autre Partie Contractante; e) matériel professionnel destinés aux enregistrements radiopho-niques, aux prises de vues cinémat ...[+++]ographiques ou à la télévision; f) les transports funéraires; g) les transports postaux dans le cadre d'un service public; h) les transports de véhicules en panne ou endommagés; i) les transports d'abeilles et d'alevins; j) les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques ne dépasse pas 7,5 tonnes, k) les transports d'articles ou équipements médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et d'aide humanitaire.

7. Conformément à l'article 4, paragraphe 2 du présent Accord, la demande d'une autorisation spéciale pour les véhicules transportant des marchandises dont la masse ou les dimensions dépassent les limites autorisées dans le territoire de l'Etat de la Partie Contractante d'accueil, doit reprendre : 1) le nom et l'adresse du transporteur; 2) la marque ainsi que le type du véhicule et le numéro d'immatriculation; 3) le nombre d'essieux ainsi que l'empattement; 4) les dimensions ainsi que le poids du véhicule; 5) la charge ...[+++] utile; 6) la dimension et le poids des marchandises; 7) si nécessaire, le dessin du véhicule, marchandises comprises; 8) le poids par essieu; 9) l'adresse des lieux de chargement et de déchargement; 10) le lieu de passage de frontière prévu ainsi que la date du passage et la route suivie.