AAD. considérant que l'internet constitue le plus grand marché pharmaceutique non réglementé au monde; que 62 % des produits pharmaceutiques achetés en ligne sont des contrefaçons ou ne sont pas conformes aux normes; qu'une très grande partie des exploitants en ligne exerce de manière illégale et que les recettes mondiales de la vente illégale en ligne de médicaments soumis à prescription s'élèvent à 200 milliards de dollars des États-Unis;

Dans le domaine de la télémédecine, les acteurs intéressés, et notamment les PME, ne disposent pas, contrairement aux sociétés de l'industrie pharmaceutique, d'une capacité financière qui leur permet de se lancer seuls dans des essais de télésurveillance de grande envergure. Il semble nécessaire de renforcer l'intervention du secteur public, dans le plus grand respect de la législation communautaire sur les aides d'État et sur les marchés publics.

En fait, il pourrait être difficile et coûteux de déterminer quels brevets couvrent un produit pharmaceutique donné, étant donné qu'un grand nombre de brevets (relatifs à des ingrédients actifs, des formules, des polymorphes, des sels, des procédés de fabrication, etc.) sont souvent obtenus pour un seul produit.

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielle ...[+++]s basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

L'industrie pharmaceutique donne ainsi une image flatteuse et lénifiante de ses produits (et de leurs effets secondaires.), ce qui fait peser de grands dangers sur la santé publique.

G. considérant que les lacunes du régime de la propriété intellectuelle mondiale ont été récemment mises à jour par l'échec du procès intenté contre le gouvernement de l'Afrique du Sud par 39 grandes entreprises pharmaceutiques, dont la quasi-totalité sont originaires soit de l'UE soit des États‑Unis et par les actions menées contre le Brésil, au sein de l'OMC, par les États-Unis représentant les intérêts des grandes firmes pharmaceutiques,