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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Demande de permis de commerçant
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
Marchand d'armes
Marchande d'armes
Permis de bâtir
Permis de commerce interzone
Permis de commerçant
Permis de construction
Permis de construire
Permis pour commerçants et professionnels
Vendeur armurier

Translation of "permis de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de commerce interzone

interzonal trade permit
IATE - Economic analysis | Marketing
IATE - Economic analysis | Marketing


Permis pour commerçants et professionnels

Business and Professional Licences
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Permis de commerçant

Dealer permit
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Demande de permis de commerçant

Application for dealer's registration
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


politique de compensation (commerce des permis d'émissions

offset policy (emissions trading
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes

ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

2. From receiving a complete application, a parallel trade permit shall be granted in a simplified procedure within 45 working days if the plant protection product to be introduced is identical in terms of paragraph 3.


H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent four ...[+++]

H. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices; whereas cross-border e-commerce has significant benefits for EU companies – especially SMEs – which can provide innovative, high-quality and consumer-friendly services and products across the online ...[+++]


H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent fourn ...[+++]

H. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices; whereas cross-border e-commerce has significant benefits for EU companies – especially SMEs – which can provide innovative, high-quality and consumer-friendly services and products across the online ...[+++]


H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent four ...[+++]

H. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices; whereas cross-border e-commerce has significant benefits for EU companies – especially SMEs – which can provide innovative, high-quality and consumer-friendly services and products across the online ...[+++]


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D. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux,

D. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices,


Lorsque des produits phytopharmaceutiques identiques sont autorisés dans différents États membres, le présent règlement devrait prévoir une procédure simplifiée pour l’octroi d’un permis de commerce parallèle, afin de faciliter le commerce de tels produits entre États membres.

Where identical plant protection products are authorised in different Member States, a simplified procedure for granting a parallel trade permit should be provided for in this Regulation, in order to facilitate the trade between Member States of such products.


1. Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d’origine) peut, sous réserve de l’octroi d’un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé dans un autre État membre (État membre d’introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence).

1. A plant protection product that is authorised in one Member State (Member State of origin) may, subject to granting a parallel trade permit, be introduced, placed on the market or used in another Member State (Member State of introduction), if this Member State determines that the plant protection product is identical in composition to a plant protection product already authorised in its territory (reference product).


mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de commerce parallèle a été accordé en application de l’article 52.

placing on the market and use of plant protection products for which a parallel trade permit has been granted in accordance with Article 52.


La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la totalité des informations requises aient été fournies à l’autorité compétente de l’État membre d’introduction.

The procedure for granting a parallel trade permit is interrupted from the day the request for information is sent to the competent authority of the Member State of origin until the complete information required is delivered to the competent authority of the Member State of introduction.


La labellisation du commerce équitable a véritablement permis au commerce équitable de rejoindre les filières traditionnelles de commercialisation.

Fair Trade labelling indeed has helped Fair Trade to go into mainstream business.




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permis de commerce

Date index:2023-10-29 -

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