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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement irrévocable
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Passe au niveau de la poitrine
Passe avec rebond
Passe cuiller
Passe de la poitrine
Passe de poignet
Passe des poignets
Passe du poignet
Passe en balancier
Passe en crochet
Passe frappée courte
Passe poignet
Passe à bras roulé
Passe à deux mains au niveau de la poitrine
Passe à deux mains de la poitrine
Passe à deux mains à hauteur de poitrine
Passe à rebond
Passe à terre
Passe-surprise

Translation of "passé en force " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


jugement passé en force de chose jugée

judgment from which there is no appeal
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - 0436
IATE - 0436


passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]

snap pass [ wrist pass ]
Hockey sur glace | Handball
Ice Hockey | Handball


correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering
IATE - Communications | Electronics and electrical engineering


passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]

chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]
Basket-ball | Handball
Basketball | Handball


passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet

hook pass
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


passe à rebond | passe à terre | passe avec rebond

bounce pass
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.

Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.


Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.


Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.

On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.


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Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.

In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.


Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.

Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.


Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.

In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.


Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.

On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.


Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.

Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.




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passé en force

Date index:2022-10-11 -

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