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Translation of "partie sans avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
droit > procédure
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avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor on the record for a party
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avocat adverse | avocat de la partie adverse

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IATE - LAW
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privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
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confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
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société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

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droit | appellation de personne > appellation d'emploi
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avocat pro bono | avocate pro bono | avocat bénévole | avocate bénévole | avocat gratuit | avocate gratuite

pro bono lawyer | volunteer lawyer
droit | économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La Cour peut, à la demande de l’administrateur, ordonner que les pièces non réclamées par une partie, un avocat ou une autre personne ou qui ne peuvent lui être rendues soient dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou détruites.

(2) The Court may, at the request of the Administrator, order that any exhibits not claimed by, or returnable to, a party, solicitor or other person be vested in Her Majesty in right of Canada or be destroyed.


27 (1) Si les pièces ne peuvent être rendues à une partie, un avocat ou une autre personne ou ne sont pas réclamées par l’un de ceux-ci dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel ou le jugement qui dispose de l’appel visés au paragraphe 26.1(3), l’administrateur peut demander à la Cour des directives sur leur sort.

27 (1) If exhibits are not returnable to a party, solicitor or person or have not been claimed by a party, solicitor or person within one year after the expiry of the time for appeal or the disposition of the appeal referred to in subsection 26.1(3), the Administrator may seek directions from the Court as to their disposition.


b) soit par accusé de signification daté et signé par la partie, son avocat ou un employé de celui-ci à l’endos d’une copie du document;

(b) an acknowledgement of service, endorsed on a copy of the document, that is signed and dated by the party, the party’s counsel or a person employed by the counsel; or


Je comprends que votre association représente en grande partie les avocats de la défense.

I understand that your association mainly represents defence lawyers.


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D. considérant que les avocats de M. Nasheed ont dénoncé un jugement faussé visant à briser sa carrière politique; considérant que des manifestants contre cette décision de justice ont été arrêtés, y compris des députés de son parti, le Parti démocratique des Maldives (PDM); considérant que les avocats de son parti ont indiqué vouloir faire appel de cette décision à la Haute Cour;

D. whereas Mr Nasheed’s lawyers have denounced this judgment as a distortion of justice which seeks to undermine his political career; whereas people demonstrating against the decision, including members of his party, the Maldivian Democratic Party (MDP), have been arrested; whereas his party’s lawyers have said they wish to appeal the decision at the High Court;


À mon avis, il y a de la discrimination envers les avocats, du moins envers une grande partie des avocats au Québec, quand on leur dit que c'est dommage, mais qu'ils ne pourront pas aller à la Cour suprême parce qu'ils doivent être capables de travailler sans interprète.

In my opinion, it would be discriminatory towards members of the legal profession—at least a great many lawyers in Quebec—if we were to tell them that, unfortunately, they cannot be appointed to the Supreme Court because they have to be able to work without an interpreter.


E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad S ...[+++]

E. whereas Sotoudeh’s sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his cl ...[+++]


E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad ...[+++]

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his cl ...[+++]


E. considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad ...[+++]

E. whereas Sotoudeh's sentence is part of a systematic assault on human rights lawyers and activists in Iran, which includes the sentencing on 7 January 2011 of Shiva Nazarahari, co-founder of Committee of Human Rights Reporters and a prominent activist, to four years in prison and 74 lashes and the sentencing on 30 October 2010 of a prominent lawyer, Mohammad Seifzadeh, to nine years in prison and a ten-year ban from practising law; whereas human rights lawyer Mohammad Oliyafar is serving a one-year sentence for his advocacy on behalf of his cl ...[+++]


Ces frais concernent notamment les honoraires des avocats locaux et tous frais judiciaires encourus dans l'État membre du for, les interprétations et les traductions, ainsi que les frais de déplacement, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal ou d'entretiens entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalabl ...[+++]

Such costs shall include the payment of local lawyers' fees and any court fees in the forum Member State; interpretation and translation; travel costs either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority.




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partie sans avocat

Date index:2021-06-14 -

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