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Acte
Aux termes du paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de délimitation du contrôle
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Translation of "paragraphe de délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation [ paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité ]

scope paragraph
Comptabilité
Accounting


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation du contrôle

audit scope paragraph
IATE - Accounting
IATE - Accounting


paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]
Traitement de l'information (Informatique) | Bureautique | Éditique
Tests and Simulations (Transportation) | Spacecraft


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
Lois et documents juridiques | Traduction (Généralités)
Laws and Legal Documents | Translation (General)


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
IATE - European Union law
IATE - European Union law


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
IATE - European Union law
IATE - European Union law


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, cette aide doit être dégressive sur une période maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle la délimitation prévue à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 est achevée et en 2018 au plus tard.

For beneficiaries in areas that are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 32(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, this aid must be degressive over a maximum period of four years starting on the date the delimitation in accordance with Article 32(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 is completed and at the latest in 2018.


Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, visées au premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans lesquelles les méthodes de production ou les systèmes agricoles ont compensé la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 31, paragraphe 1.

When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall carry out a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, referred to in the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or in which production methods or farming systems have offset the income loss or added costs referred to in Article 31(1).


Pour les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3, ces paiements sont dégressifs sur une période de quatre ans maximum à partir de la date où la délimitation prévue à l'article 33, paragraphe 3, est achevée et en 2018 au plus tard, à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme pour la période de programmation 2007-2013, conformément à l'article 36, point a) ii), pour atteindre 20 % au plus en 2020 au plus tard .

For beneficiaries in areas that are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33 (3), those payments shall be degressive over a period of a maximum of four years starting on the date the delimitation in accordance with Article 33(3) is completed and at the latest in 2018 at no more than 80% of the average payment fixed in the programme for the programming period 2007-2013 in accordance with Article 36(a)(ii), and ending in 2020 at the latest at no more than 20%.


Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent paragraphe, les États membres procèdent à un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs, afin d'exclure les zones dans lesquelles des contraintes naturelles importantes, au sens du premier alinéa, ont été démontrées, mais ont été surmontées par des investissements ou par l'activité économique, ou par une productivité normale des terres dûment attestée, ou dans les cas où les méthodes de production ou les systèmes agricoles compensent la perte de revenus ou les coûts supplémentaires visés à l'article 32, paragraphe 1.

4. When delimiting the areas concerned by this paragraph, Member States shall undertake a fine-tuning exercise, based on objective criteria, with the purpose of excluding areas in which significant natural constraints, in accordance with the first subparagraph have been documented but have been overcome by investments or by, economic activity, or by evidence of normal land productivity, or if production methods or farming systems offset the income loss or added costs referred to in Article 32(1) .


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6. Dans les États membres qui n'ont pas terminé la délimitation prévue à l'article 33, paragraphe 3, avant le 1 janvier 2014, le paragraphe 5 s'applique aux agriculteurs bénéficiant de paiements dans les zones qui étaient admissibles au bénéfice des paiements de ce type au cours de la période 2007-2013.

6. In Member States which have not completed the delimitation referred to in Article 33(3) before 1 January 2014, paragraph 5 shall apply to farmers receiving payments in areas which were eligible for such payments during the 2007-2013 period.


6. Dans les États membres qui n 'ont pas terminé la délimitation prévue à l 'article 33, paragraphe 3, avant le 1 er janvier 2014, le paragraphe 5 s 'applique aux agriculteurs bénéficiant de paiements dans les zones qui étaient admissibles au bénéfice des paiements de ce type au cours de la période 2007-2013.

6. In Member States which have not completed the delimitation referred to in Article 33(3) before 1 January 2014, paragraph 5 shall apply to farmers receiving payments in areas which were eligible for such payments during the 2007-2013 period.


la confirmation des délimitations existantes en application du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou leur modification, ou

confirm the existing delimitation pursuant to paragraphs 2 and 3(b) or amend it, or


confirment les délimitations existantes en vertu du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou les modifient,

confirm the existing delimitation pursuant to paragraphs 2 and 3(b) or amend it, or


2. L'autorité compétente délimite, autour du foyer de fièvre aphteuse visé au paragraphe 1, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres (km) et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation géographique de ces zones tient compte des frontières administratives, des obstacles naturels, des moyens de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la propagation probable du virus aphteux par voie aérienne ou autre, et est revue, s'il y a lieu, en prenant en considération ces éléments.

2. The competent authority shall establish a protection zone based on a minimum radius of 3 km and a surveillance zone based on a minimum radius of 10 km centred on the outbreak of foot-and-mouth disease referred to in paragraph 1. The geographical delimitation of those zones shall take account of administrative boundaries, natural barriers, supervision facilities and technological progress which makes it possible to predict the probable dispersion of the foot-and-mouth disease virus by air or any other means. That delimitation shall be reviewed, if necessary, in the light of ...[+++]


2. En attendant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1, soit réalisé le rapprochement des critères pour la délimitation des routes situées respectivement à l'extérieur et à l'intérieur des agglomérations, les États membres utilisent, pour l'établissement des données visées à l'article 5 paragraphe 2 sous b) et à l'annexe III B, les critères de leur choix, qu'ils indiquent à la Commission dans les communications qu'ils lui font en application des articles 5 et 7.

2. Until, in pursuance of Article 9 (1), agreement has been reached on the criteria to be applied in drawing the dividing line between roads situated within built-up areas and those situated outside such areas, Member States shall, when compiling the figures referred to in Article 5 (2) (b) and in Annex III B, use criteria of their own choice, details of which shall be included in the information which they send to the Commission pursuant to Articles 5 and 7.




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paragraphe de délimitation

Date index:2022-01-14 -

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