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Affectation d'une somme à
Autorisation de crédit
Crédit autorisé
Décision portant ouverture de crédit
Découvert autorisé
Ligne de crédit
Ligne de découvert
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Marge de crédit
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Ouverture de crédits additionnels
Ouverture de crédits supplémentaires
Ouverture du crédit
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Translation of "ouverture de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation [ supplemental appropriation ]
Prévisions et conjonctures économiques
Economic Conditions and Forecasting


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill
IATE - International trade | Budget
IATE - International trade | Budget


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
économie > finances publiques
économie > finances publiques


loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution
Finances
Finance


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
finance > banque


ligne de crédit | ouverture de crédit

credit facility | lending facility
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Insurance
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit | Insurance


résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


ouverture du crédit

approval of credit
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


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L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


En réponse aux questions posées par la Commission concernant la commission d’ouverture de crédit payée par Royal Mail pour les facilités de crédit du NLF, les autorités britanniques ont précisé que la commission d’ouverture de crédit annuelle représentait dans ce cas [.] points de base de la valeur de prêt, soit [.] % de la marge de [.] points de base taxée au-dessus du LIBOR.

In response to the Commission’s questions concerning the commitment fee paid by Royal Mail for the NLF loan facilities, the UK clarified that the annual commitment fee in this case was [.] basis points of the loan value, that is, [.] % of the [.] basis point margin charged over LIBOR.


L'annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d'accueil pour l'ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l'exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


Structure d'accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.


Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des ...[+++]

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of tw ...[+++]




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ouverture de crédit

Date index:2023-01-19 -

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