(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre d’unités de conformité visant l’essence ou d’unités de conformité visant le distillat, selon le cas, qui appartiennent au fournisseur principal à la fin de chaque mois est réputé ne pas comprendre le nombre de ces unités de conformité, liées à la période de conformité en cause, que le fournisseur principal a, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange.
(3) For the purpose of subsection (1) or (2), the number of gasoline compliance units or distillate compliance units, as the case may be, that a primary supplier owns at the end of a month is deemed not to include the number of those compliance units, in respect of the compliance period in question, that, during the next month, they transferred in trade that were in excess of those that they received in trade.
