26. souligne que le Parlement, en tant qu'institution, a fondamentalement intérêt à voir régner une transparence totale en ce qui concerne sa gestion financière; attend donc de la commission du contrôle budgétaire qu'elle s'acquitte pleinement de son important rôle parlementaire spécifique en indiquant avec netteté où des améliorations peuvent être apportées, comme elle le fait pour les autres institutions;

23. souligne que le Parlement en tant qu’institution a par principe intérêt à voir régner une transparence totale en ce qui concerne sa gestion financière; attend de la commission du contrôle budgétaire qu’elle s’acquitte pleinement de son important rôle parlementaire spécifique en indiquant avec netteté où des améliorations peuvent être apportées, comme elle le fait pour les autres institutions;

42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique ...[+++] de la part des colégislateurs;

Elle s'est posée avec une particulière netteté dans le cas de l'accès aux résultats du travail de séquençage du génome humain.

Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la plus aboutie et la plus actuelle.

En ce qui concerne l'exigence de divulgation, M. Bernhardt s'interroge sur le manque de netteté d'une exigence de divulgation, par les dissidents, de déclarations de culpabilité relatives à un crime « de nature financière ».